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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008018571

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

se trouve ZIC n° 2, Le Port (97420) ; la SOCIETE BOURBONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS DE CONSTRUCTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 décembre 2000 par laquelle le magistrat délégué

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007917924

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

d'Etat le 23 décembre 1993, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008022443

Admin. suprême

2 février 2001

2 février 2001

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008025944

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 2001 par lequel le magistrat délégué

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008027228

Admin. suprême

27 février 2002

27 février 2002

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008150459

Admin. suprême

30 octobre 2002

30 octobre 2002

X..., ressortissant malien, la délivrance d'un titre de séjour puis, par une décision implicite du 28 janvier 2001, a rejeté son recours gracieux ; que M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008055550

Admin. suprême

9 juin 2000

9 juin 2000

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1999 ; le PREFET DE L' ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008071852

Admin. suprême

29 septembre 2000

29 septembre 2000

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008106581

Admin. suprême

16 mai 2003

16 mai 2003

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 2000 du magistrat délégué

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008129659

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008195479

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008241374

Admin. suprême

5 mai 2006

5 mai 2006

du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008097024

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2001 par lequel le conseiller délégué

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167671

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007937802

Admin. suprême

11 septembre 1996

11 septembre 1996

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007922214

Admin. suprême

11 septembre 1996

11 septembre 1996

d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mai 1995 par lequel le conseiller délégué

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008120514

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

. ; la Société HITRONETIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 août 1999 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a, statuant en application

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008210424

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007924863

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

X... une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. X... est rejeté.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007909748

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Source officielle

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