(...), un arrêté du Président de la Polynésie française constate ces désignations.

pouvoir appartient de plein droit, en application de l'article 31 de l'ordonnance du 4 février 1959 relatif au statut général des fonctionnaires, à l'autorité investie du pouvoir de nomination ; que la règle

Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise... ".

X a réglé lui-même directement certaines dépenses, relatives à des frais de réception, l'achat de fournitures, des frais de transport, des frais de publication et des frais téléphoniques, pour un montant

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 20 décembre 1988 en tant que par celle-ci le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit désigné

X... n'a pas désigné de façon précise et n'a pas produit la décision ainsi attaquée ; qu'ainsi sa demande n'était pas recevable ; que M.

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard, Auditeur, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat du SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, de la SCP Masse-Dessen

LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1. UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2.

SUSPENSION A COMPTER DU 4 JANVIER 1973 ; VU LA LOI N°74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; VU LE DECRET N°63-67 DU 25 JANVIER 1963 ; VU LE CODE DE DEONTOLOGIE DES VETERINAIRES ; VU LE REGLEMENT

1975 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a déclaré responsable du préjudice causé au sieur X... par les émanations provenant d'une installation de chauffage réalisée en infraction avec le règlement

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2022-704 du 16 novembre 2022 par laquelle l'Autorité de régulation

LE MINISTRE DE L'AGRICULUTRE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DU 28 JANVIER 1970 TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 DECEMBRE 1969 QUI A FIXE LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A DESIGNER

Le j) de l'article 1er de ce même règlement précise que " le terme ''résidence'' désigne le lieu où une personne réside habituellement ". Aux termes de l'article 11 de ce règlement : " () 1.

leurs filiales ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du considérant 5 de la directive susvisée du 19 décembre 1996 concernant des règles

9 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société Publichel Est Publicité, l'arrêté du 10 octobre 1991 par lequel le maire de la commune a adopté le règlement

(CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques pour certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique

(CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques pour certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique

(CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques pour certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique

(CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques pour certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique

(CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques pour certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique