A ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

insuffisance de motivation, manque en fait ; Considérant, en troisième lieu, qu'en estimant que les avenants ayant modifié les stipulations du traité de gérance conclu par la SNC CISE n'avaient pas affecté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir

A... : Considérant que l'autorisation d'abattage d'arbres en date du 17 janvier 1989 et le permis de construire en date du 17 février 1989 ont été accordés à M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, de la taxe

Vu l'ordonnance, enregistrée le 6 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, en date du 26 août 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis,

le 8 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de MABLY (Loire), représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 7 juin

ayant contribué à l'étude, satisfait aux dispositions précitées du décret du 12 octobre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 dans sa rédaction applicable à la date

lequel était contestée, devant le tribunal, la légalité du refus de permis de construire ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date

X... : Considérant, d'une part, qu'en l'absence de précision quant à la date et au prix d'achat de chacun des matériels affectés à l'exploitation de l'étude d'avoué de M.

Henri X..., demeurant ..., à Besançon 25000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande

SIMJA , société anonyme ayant son siège ..., représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du

l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

de cinq avis à tiers détenteur qui leur ont été notifiés le 12 mai 2009, en tant qu'elle porte, pour partie sur les cotisations de taxes foncières dues au titre des années 2003 à 2008 et de taxes d'habitation

, pour partie, " au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ", pour partie " au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation

à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation