de la présente décision, la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume, que l'intervention de la délibération de son conseil municipal, en date du 25 septembre 1984, décidant la fermeture de la cantine

X..., qui n'exerce plus ses fonctions de contrôleur du trésor, ne peut être regardé comme exerçant, à la date de la présente décision, des fonctions incompatibles avec celles de maire ; qu'il y a lieu,

Vu la requête enregistrée le 3 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y..., née X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 juin 1984

que, selon son article 2, la durée de validité de l'arrêté attaqué est limitée au 25 mars 1995 ; que par suite les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution ont perdu leur objet à la date

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 juin 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de

santé publique et occupant un emploi à temps complet dans les administrations ou services visés à l'article 1er ci-dessus au 7 août 1956 ou recrutés pour occuper un tel emploi entre le 7 août 1956 et la date

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joss A, notaire à Paris ; M.

et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il a été privé des deux formalités substantielles que constituent la connaissance de la date

statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date

ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José X... demeurant ... ; M.

de ce même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date

ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

changement d'affectation prononcé pour raisons disciplinaires, comportait nécessairement l'obligation de réintégrer Mme X... dans le poste même dont elle avait été illégalement privée ; Considérant qu'à la date

attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date

X... ; Article 1er : l'arrêt en date du 29 mars 1990 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

des Landes en date du 16 novembre 1984 sur une parcelle qui, en vertu d'une délibération en date du 12 janvier 1987 du conseil municipal de Rion-des-Landes, se trouve désormais en zone U 1, où peuvent

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1938 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1- LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS STATUE SUR LES RECLAMATIONS DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE

le jugement en date du 20 octobre 1983 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que par ce jugement, l'Etat a été condamné à verser à M.