2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de la décision du 12 juillet 2006 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a rejeté la demande de renouvellement

Vu la décision en date du 29 décembre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête n° 189257 de Mlle X... tendant 1° à l'annulation du jugement du 10 juillet

du 30 août 1991 susvisé : "Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 12 sous c, premier alinéa, du règlement (C.E.E.) n° 857-84 modifié ( ....) et ayant droit à une quantité de référence à la date

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...

PREFET DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé ses arrêtés, en date

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 9 mai 2022, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de renouveler son mandat en qualité

DU 30 JUILLET 1960, LA COMMUNE DE SIX-FOURS-LA-PLAGE A AUTORISE LA DEMOISELLE X..., AUX DROITS DE LAQUELLE LA DAME Y...

volontaire du contrat pour l'application du décret précité du 29 janvier 1962 ; que l'article 20 de ce décret n'accordant pas le bénéfice de l'indemnité qu'il prévoit dans le cas de non-renouvellement

. ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

POURSUITES ET DILIGENCES DE SON REPRESENTANT LEGAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE

1990, notifié le 17 mai 1990, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général du centre hospitalier spécialisé du Vinatier en date

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 6 décembre 1996 par laquelle le préfet de l'Indre-et-Loire a refusé de renouveler son titre de séjour

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...

dossier et qu'il n'est pas contesté que Mlle X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 octobre 1996, de la décision du préfet de l'Indre-et-Loire en date

, en ce qu'il confirme le jugement du 29 août 2002 du tribunal administratif de Nantes, en tant que celui-ci a refusé de condamner la ville d'Angers à l'indemniser du préjudice causé par le non renouvellement

Laradj X... l'asile territorial et de la décision du préfet des Pyrénées-Orientales du 14 février 2002 refusant de renouveler à M.