Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE MAYOTTE ; le PREFET DE MAYOTTE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé son élection en qualité de conseiller dans la commune associée de Maroe

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nancy, sur déféré préfectoral, a annulé l'élection de Mme C en qualité de conseiller

JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 23 JUIN 1977 REJETANT SA REQUETE TENDANT A VOIR DECLAREE LA COMMUNE DE JEANMEMIL VOSGES RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME DANS LA NUIT

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre

. ; la société anonyme "La Cinq" demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 89-269 du 21 décembre 1989 du Conseil supérieur de l'audiovisuel la condamnant à verser au trésor une somme de 5 millions

Par une ordonnance n° 2404657 du 5 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.

de l'article L. 3122-40 : " La contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33.

DUFFAU Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

X... de ses fonctions de secrétaire de mairie ; 2° rejette la demande présentée par M.

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Y... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier général de Firminy à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif

REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION DE LA BASSE-LIMAGNE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1967 ET UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DU PUY-DE-DOME SUR LA DEMANDE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 mars 1999 par laquelle la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires a, après avoir déclaré mal fondé

du 7 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, sur la demande de M.

. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du Président

Par un jugement n° 2002774 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.