Vu 1°) sous le n° 108 808, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 10 juillet 1989, présentée par Mme X..., maire de la commune du Chateley (39230) ; Mme X... demande

enregistrés les 26 janvier et 23 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAUREPAS (Yvelines), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MAUREPAS demande

Gaz de France, 2°) rejette les demandes présentées par les sociétés S.I.L.I.C. et S.O.G.E.D.E.S. devant le tribunal administratif de Paris, 3°) subsidiairement, condamne Gaz de France à la garantir intégralement

du 6 juin 2014, a rejeté leur demande.

Le syndicat inter-hospitalier de Mangot-Vulcin a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France, d'une part, de constater la nullité du protocole d'accord qu'il a conclu le 28 novembre 2005 avec M

Par un jugement n° 1700783 du 12 juillet 2018, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12MA01829 du 10 septembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement n° 1103454 du 7 mars

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales

de la convention ou de l'avenant en cause ; que, lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur ladite validité, la juridiction administrative, compétemment saisie d'un recours pour excès de pouvoir contre

A a contesté l'obligation de payer résultant de cet acte de poursuite devant le tribunal administratif de Strasbourg qui par jugement du 9 janvier 2001 a rejeté sa demande ; que la cour administrative

Par un jugement n° 2203471 du 15 juin 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

de M. et Mme Y... et de Mme Marie-France Y..., une expertise en vue de déterminer l'importance des dommages provoqués par le glissement de terrain survenu, dans la nuit du 3 au 4 septembre 1984, sur le

Jacques X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à obtenir du port autonome de la

DEFENSE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 9 AVRIL 1976 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DESIGNANT UN CONSEILLER DUDIT TRIBUNAL A L'EFFET DE PROCEDER AUX CONSTATATIONS ET RECHERCHES DEMANDEES

mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1994 et 28 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Hannappes (Ardennes) ; la commune de Hannappes demande

pour l'année 2006, en second lieu, de sa notation pour l'année 2006 et, enfin, de la décision du ministre de l'agriculture et de la pêche du 15 juin 2007 rejetant ses recours hiérarchiques dirigés contre

.; Mme A épouse B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de la décision implicite par laquelle

A à fin d'indemnités, dirigées contre l'établissement public de santé départemental de la Marne ; En ce qui concerne les conclusions en indemnités dirigées contre la Caisse nationale de retraite des agents

SOMME DE 3.506.061 F, EN SUS DE LA SOMME DE 57.400 F, AINSI QUE LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DEPENSE EXPOSEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, LESDITS INTERETS ETANT CAPITALISES A LA DATE DE LA DEMANDE

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code des marchés et notamment ses articles 254 et 308 à 312 ; Vu le code