si la validité de cette décision peut être contestée devant le juge national.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : La société anonyme Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, à concurrence respectivement de 1 508 186 euros, 49 770 euros

enregistrés les 6 juin et 7 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président du conseil général ; le département demande

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt du 25 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du 20 février

MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE enregistré le 5 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

pour demandeur d'asile susceptible de l'accueillir ou à défaut un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, ou à défaut de tels centres situés dans d'autres régions ou d'autres modalités d'accueil

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 septembre et 1er décembre 2023 et le 20 août 2024 au secrétariat du contentieux

Vu la procédure suivante : La société Ferme éolienne de Moux a demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté sa demande

des pharmaciens de Lorraine, l'arrêté du préfet de la Meuse du 11 février 1992 autorisant Mme X... à créer une officine de pharmacie à Souilly ; - rejette la demande présentée devant le tribunal administratif

Michel A et Mme B recherchent la responsabilité de l'Etat en réparation du préjudice subi du fait de la durée excessive de jugement d'une demande déposée devant le tribunal départemental des pensions militaires

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2018 par laquelle le directeur du centre gérontologique départemental

Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 janvier 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de

éléments requis par l'article R. 57 précité du code des pensions militaires d'invalidité ; que, d'autre part, s'il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal départemental des pensions de Paris

autorisations requises au titre des établissements classés et au titre des déversements régis par la loi du 16 décembre 1964 doivent faire l'objet, après une procédure coordonnée, d'une décision unique

tendant à ce qu'il soit procédé à un constat d'urgence concernant la demande d'annulation et la demande de sursis à exécution de la décision par laquelle le préfet de police de Paris a prescrit l'inhumation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 septembre et 1er octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : L'association Gardez les caps et le GIE Tourcom Consovoyages ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 6 avril 2012 par laquelle le ministre de