, le 15 décembre 2008, au ministre de l'éducation nationale de reconnaître le transfert dans ce territoire du centre de ses intérêts matériels et moraux ; que le ministre a fait droit à cette demande par

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du

à compter du 8 août 2008 et capitalisation des intérêts à compter du 8 août 2009 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mlle A présentée devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du

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Olivier Y, demeurant ... et tendant à 1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours dirigé contre l'instruction du 3 juillet 2001 relative au régime

juin 1999 constatant le droit de l'intéressé au bénéfice d'une indemnité forfaitaire de transport de bagages ou de changement de résidence conformément au décret n° 98-844 du 22 septembre 1998, - la lettre

au taux légal à compter de la date de sa demande préalable, soit le 28 mars 1996 ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée par M.

droit à la demande de M.

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de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi

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