Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

. - PRODUCTION DE LA DECISION ATTAQUEE. - Production de la décision attaquée et de copies certifiées de la demande [textes applicables : art. 1937-1. du C.G.I. et art. 3, loi du 22 juillet 1889].

doit être annulé en tant qu'il statue sur la décision implicite née le 2 novembre 1984 autorisant le licenciement de MM.

1990 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 14 jours et l'a convoqué à un examen médical ; 2°) ordonne le sursis à l'exécution de cette décision

93300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement °n 53 013/4 du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

AGENTS DE DIRECTION ET D'ENCADREMENT DES ORGANISMES SOCIAUX CFTC, dont le siège est ... à Paris 75010 , représenté par ses dirigeants en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

X... de la sanction du déplacement d'office prononcée à son égard par le ministre, ne constituent pas des décisions faisant grief ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision." ; Considérant que par sa décision du 7 mars 1986 le Conseil

Aboudou X... le dossier administratif le concernant et la décision écrite de refus de titre de séjour dont il a fait l'objet ; 2° au rejet de la requête présentée devant le président du tribunal administratif

XIVEME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 29 MAI 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE

DES 25 FEVRIER ET 15 AVRIL 1969, LESQUELLES, COMPTE TENU DU DELAI ECOULE DEPUIS LA DECISION DE SURSEOIR A STATUER DU 28 JANVIER 1967, CONSTITUAIENT DES DECISIONS NOUVELLES A L'ENCONTRE DESQUELLES AUCUNE

implicite par laquelle il a rejeté le recours gracieux de la polyclinique contre sa décision du 14 décembre 1983 refusant l'autorisation d'étendre de 5 à 12 lits le service d'angéiologie et la décision

Ce délai n'est toutefois opposable au requérant que s'il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l'accusé de réception de la demande adressée au préfet

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 11 mars 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours

Y tendant à la réparation des préjudices qu'il a subis présentent le caractère de décisions préalables liant le contentieux ; qu'il résulte de l'instruction que ces décisions expresses, qui mentionnaient

qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision de l'association foncière de Mandres-la-Côte en date du 2 juillet 1990 refusant d'aménager un passage "busé" entre sa parcelle cadastrée ZI

. ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2008 du collège des directeurs de l'union nationale

la caisse régionale par le secrétaire général de l'ACPR est, par elle-même, dépourvue de caractère contraignant ; qu'il suit de là que la lettre du 8 septembre 2014 ne peut être regardée comme une décision

tacite de non-opposition à déclaration préalable de travaux était née le 20 août 2007 et a annulé, d'une part, l'arrêté d'opposition du 23 août 2007, requalifié en décision de retrait de la décision tacite

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 octobre 1980 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de l'inspecteur du travail accordant