des impôts ou à la direction des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire et par la cour administrative d'appel au ministre chargé du budget (

des impôts ou à la direction des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire et par la cour administrative d'appel au ministre chargé du budget (

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière - Direction, dont le siège est ... (94261

impôts ; que Mme A se pourvoit contre ce jugement ; Considérant que l'article 14 du décret du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction

subsidiaire, d'ordonner au ministre de la culture et de la communication, le retrait de tous les actes administratifs pris sous les visas des avis irréguliers des séances du comité technique de la direction

de l'existence de comptes personnels dont ils pourraient disposer dans tout établissement bancaire et fournissent tout justificatif utile sur leurs opérations de marché en cas de demande de la direction

l'espèce : Lorsque, sur décision de l'assemblée délibérante, le service des ponts et chaussées est chargé du service de la voirie communale, sa mission comprend sous l'autorité du maire, (...), la direction

communication des données relatives à la demande de logement social qu'il a présentée auprès de la commune de Garges-lès-Gonesses ; 2°) d'ordonner une enquête afin de contrôler les pratiques de la direction

des articles 34 et 50 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011, de l'article 48 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, et des articles 3 et 8 du règlement intérieur du comité technique de réseau de la direction

générale des outre-mer " ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : " le secrétaire général (...) dirige les activités des directions et services suivants : (...) / c) La direction des ressources

juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2007 du ministre de la défense prononçant sa radiation des cadres de la direction

tendant à l'annulation du jugement du 30 mai 2000 du tribunal administratif de Dijon rejetant leur demande d'annulation du permis de construire délivré le 6 janvier 1997 par le préfet du Doubs à la direction

X... demande au Conseil d'Etat d'ordonner à la direction centrale du commissariat de l'air (DCCA) et la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA) d'appliquer les décrets n° 76-886 du

ressort duquel est situé le siège de l'entreprise ou celui de l'établisement au titre duquel l'employeur demande l'autorisation de licencier un salarié ; qu'il ressort des pièces du dossier que la direction

d'Etat ; Vu la demande, enregistrée le 17 août 1989 au greffe de ce tribunal, présentée par la SOCIETE CONSEIL NOUVEAUX MEDIAS, dont le siège social est ... tendant à l'annulation d'une décision de la direction

X..., QUI EXERCE L'ACTIVITE DE MARCHAND DE POISSONS SUR LES MARCHES, A FAIT L'OBJET EN MAI ET JUIN 1975 D'UNE ENQUETE DE LA DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES QUI A REVELE UNE DISSIMULATION IMPORTANTE

." ; qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II audit code, dans la rédaction qui résulte du décret du 15 avril 1971 : " ... les fonctionnaires (de la direction générale des impôts) ... peuvent dans

ont été assujettis respectivement au titre des années 1970 à 1974 et au titre de l'année 1973 ont été établies par voie de conséquence des redressements notifiés aux sociétés dont ils assuraient la direction

centrale de la police judiciaire et de la direction centrale de la sécurité publique ; que Mme A ayant ainsi eu communication de ces informations, les conclusions de la requête dirigées contre la décision

l'économie a subordonné l'inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) des appareils auditifs Lexa 231 X et Lexa 232 X à l'acceptation par la société des prix fixés par la direction