le jugement du 25 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Montpellier de la question de l'appréciation de la légalité de la décision implicite

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant

le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé les décisions ministérielles implicites

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le

Jean-François A, la décision implicite du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie refusant notamment à l'intéressé le versement de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures, et

rejet d'une nouvelle demande de titre de séjour adressée à l'administration le 30 novembre 1987 ; 2°) annule les décisions du 16 décembre 1987 du préfet de la Seine-Saint-Denis ainsi que la décision implicite

MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION IMPLICITE

TAMAGNA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

de rejet le 22 mai 2007 ; que la requête du syndicat n'a été enregistrée que le 8 octobre 2007, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti par les dispositions précitées ; que, dès lors, ses

LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0201279/5-2 du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris ayant, d'une part, annulé la décision implicite

LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0202908/5-2 du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris ayant, d'une part, annulé la décision implicite

LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0201276/5-2 du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris ayant, d'une part, annulé la décision implicite

LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0201424/5-2 du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris ayant, d'une part, annulé la décision implicite

d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE - GROUPE DES 10 dont le siège est ..., représentée par son délégué général ; l'UNION SYNDICALE - GROUPE DES 10 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande tendant à ce qu'il défère aux juridictions administratives

X... demande : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Dakar a rejeté sa demande de communication de son dossier administratif ainsi que celui de sa famille ; 2°)

23 septembre 2016 et 11 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Droits des lycéens demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

de l'article de la loi du 3 décembre 1982 ainsi que sa demande d'annulation du rejet implicite de la même autorité de réexaminer sa situation au regard de l'ordonnance du 15 juin 1945 ; 2°) l'annulation

C... et cinq autres élèves de cette école demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté cette demande. 2.