AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008002513
5 mars 1999
5 mars 1999
X... devant le tribunal administratif de Montpellier, ordonné un supplément d'instruction tendant à la production, par la partie la plus diligente, de tous documents permettant, d'une part, d'établir la
Source officiellePage 46 sur 976
TESSI DOCUMENTS SERVICES CENTRE DE RELATIONS CLIENTS
27/08/2026
Voir →
TESSI DOCUMENTS SERVICES
20/08/2026
Voir →
SEDDITA SARL - SOCIETE D'EDITION ET DE DIFFUSION DES DOCUMENTS INFORMATIFS ET TECHNIQUES DE L'ASSURANCE
19/08/2026
Voir →
LES DOCUMENTS CINEMATOGRAPHIQUES
19/08/2026
Voir →
ACTIVE DOCUMENTS
06/08/2026
Voir →
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007951458
16 janvier 1998
16 janvier 1998
caractère réglementaire régissant un lotissement approuvé ne peut intervenir que si l'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique et sur la modification des documents
Source officielle