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19 515 résultats pour « documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008002513

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

X... devant le tribunal administratif de Montpellier, ordonné un supplément d'instruction tendant à la production, par la partie la plus diligente, de tous documents permettant, d'une part, d'établir la

Source officielle

Page 46 sur 976

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Journal officiel
Dépôts des comptes

TESSI DOCUMENTS SERVICES CENTRE DE RELATIONS CLIENTS

SIREN 813438249Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

27/08/2026

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Dépôts des comptes

TESSI DOCUMENTS SERVICES

SIREN 326803582Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

20/08/2026

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Dépôts des comptes

SEDDITA SARL - SOCIETE D'EDITION ET DE DIFFUSION DES DOCUMENTS INFORMATIFS ET TECHNIQUES DE L'ASSURANCE

SIREN 349107581Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

19/08/2026

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Dépôts des comptes

LES DOCUMENTS CINEMATOGRAPHIQUES

SIREN 602009680Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

19/08/2026

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Dépôts des comptes

ACTIVE DOCUMENTS

SIREN 433690724Greffe du Tribunal de Commerce de nîmes

06/08/2026

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007951458

Admin. suprême

16 janvier 1998

16 janvier 1998

caractère réglementaire régissant un lotissement approuvé ne peut intervenir que si l'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique et sur la modification des documents

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208878

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

du 29 décembre 1962 ; qu'en application de ce principe, l'Onilait ne peut mettre en recouvrement un prélèvement supplémentaire sans indiquer, soit dans le titre lui même, soit par référence à un document

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861296

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - OFFICE DU JUGE - OMISSION DE RESTITUTION DE DOCUMENTS PRODUITS PAR LE CONTRIBUABLE - DEVOIR DE RECHERCHER S'IL EN RÉSULTE UNE PRIVATION DE GARANTIE - EXISTENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604123

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

décision implicite de rejet née le 3 juin 2012 par lesquelles le secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel a refusé de faire droit à leur demande de communication de plusieurs documents

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054124901

Admin. suprême

7 mai 2026

7 mai 2026

. - MESURES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RÉGISSANT L'ASSURANCE CHÔMAGE – ACCORD CONCLU PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX – 1) ACCORD INCOMPATIBLE AVEC LE DOCUMENT DE CADRAGE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007758741

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 janvier 1984 du directeur des renseignements généraux refusant de lui communiquer des documents

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007680254

Admin. suprême

16 janvier 1985

16 janvier 1985

N'A PAS DEMANDE AU PREFET DE POLICE DE PARIS DE LUI COMMUNIQUER UNE FICHE OU UN DOCUMENT ETABLI A SON NOM PAR LE SERVICE DE L'HYGIENE MENTALE, EN VUE D'EN CONNAITRE ET, LE CAS ECHEANT, D'EN CONTESTER LE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007833569

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

qu'il appartient à la Cour des comptes, dans l'exercice des pouvoirs que la loi lui confère pour la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques, de se faire communiquer tous documents

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008076937

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme : "Les documents graphiques

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105125

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

pourcentage par rapport à la valeur de référence de la recommandation européenne ; que la Charte de l'environnement n'habilite pas, par elle-même, le maire d'une commune à exiger la production de documents

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007802613

Admin. suprême

22 juin 1990

22 juin 1990

bulletin municipal ; Sur le grief tiré de la distribution, la veille du second tour de scrutin, d'un faux bulletin de vote : Considérant que la distribution la veille du second tour de scrutin d'un document

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007618282

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

POSEES PAR LES ARTICLES 69 ET 72 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA DENONCIATION DU FORFAIT OPEREE EN 1967, POUR LA PERIODE TRIENNALE COMMENCEE EN 1966, N'ETAIT PAS REGULIERE, LES DOCUMENTS

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620517

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

vérification de comptabilité que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée ; que si, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008140830

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... tendant à ce qu'il soit ordonné au maire de Saint-Maur-des-Fossés de produire divers documents et délibérations du conseil municipal relatifs au fonctionnement de l'office public d'habitations à loyer

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007972890

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) -Résultats d'un sondage portant

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008029492

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

faire usage du pouvoir qu'il tient des dispositions précitées de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949, qu'à l'égard des publications ayant le papier pour seul support, sans rechercher si les documents

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496426

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Un document de service au sens des dispositions précitées de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales s'entend de tout document ou donnée élaboré dans le cadre des missions de l'organisme à raison

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037649054

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007664877

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

DANS CES CONDITIONS LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 1ER JUILLET 1976 SONT RECEVABLES DANS LA MESURE OU ELLES SONT FONDEES SUR DES MOYENS TIRES D'ILLEGALITES QUE SEULE LA CONSULTATION DES DOCUMENTS

Source officielle