Conseil d'État — 7 mai 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054124901
- Date
- 7 mai 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT66-055-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - MESURES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RÉGISSANT L'ASSURANCE CHÔMAGE – ACCORD CONCLU PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX – 1) ACCORD INCOMPATIBLE AVEC LE DOCUMENT DE CADRAGE (ART. L. 5422-20-1 DU CODE DU TRAVAIL) – A) POSSIBILITÉ POUR LE PREMIER MINISTRE DE REFUSER L’AGRÉMENT POUR CE MOTIF – EXISTENCE – B) OBLIGATION – ABSENCE – 2) CONSÉQUENCES – MOYENS TIRÉS DE L’INCOMPATIBILITÉ DE L’ACCORD AVEC LE DOCUMENT DE CADRAGE ET DE SON CARACTÈRE OBSOLÈTE À L’ENCONTRE DE L’ARRÊTÉ AGRÉANT L’ACCORD – OPÉRANCE – ABSENCE [RJ1].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 7 mai 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054124901
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA