d'établir que l'article L. 71 du code électoral, déterminant les catégories d'électeurs auxquels est ouvert le droit de voter par procuration, a été méconnu ; qu'il n'appartient pas au juge de l'élection

Bossay-sur-Claise (37290) ; le groupement demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté interpréfectoral n° 94-00 du 29 décembre 2000 portant déclaration d'utilité publique de la ligne électrique

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 68 du code électoral : ". les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur

Le nombre des électeurs inscrits étant de 263, seul M.

X invoque l'illégalité du rattachement du royaume de Tahiti à la France, de sorte que, selon lui, les votes des électeurs polynésiens ont été irrégulièrement comptabilisés dans le décompte final ; Considérant

n'a pu altérer les résultats du scrutin, dès lors qu'elle n'a pas mis ces électeurs dans l'impossibilité d'exercer leur droit de vote ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral

B..., tête de la liste " Français de Colombie ", fait valoir, en premier lieu, que la liste du Front de gauche a adressé le jeudi 22 mai à 19h07 aux électeurs de la circonscription un courriel mettant

En vertu de l'article R. 55, les bulletins de vote déposés en application de l'article L. 58 sont placés dans chaque bureau à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau

l'issue du premier tour des élections municipales de la commune de Milly-sur-Thérain, qui s'est déroulé le 23 mars 2014, les dix-neuf candidats figurant sur l'unique liste soumise au suffrage des électeurs

de candidats n'est élu au conseil départemental au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : / 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; / 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs

C doit être regardé comme demandant l'annulation de ce jugement en tant qu'il n'a pas enjoint à l'autorité administrative de convoquer les électeurs de la commune de Tousson au second tour des élections

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance, d'ailleurs non établie, que dans le bureau de vote n° 2 du canton de Bailleul (Nord-Est), des électeurs aient pu voter au second

La Flèche (72200), et tendant à ce que ce tribunal annule les épreuves du concours d'entrée au cycle préparatoire au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, section génie électrique

conseillers municipaux candidats ni à leur famille d'être porteurs de procurations ; Considérant qu'il résulte des termes du décret du 12 février 1976 fixant les justifications à produire par les électeurs

X... soutient que la diffusion de deux tracts attribués faussement au rassemblement pour la République et au Front National a pu induire les électeurs en erreur sur la réalité des désistements intervenus

Y..., a adressé à un certain nombre d'électeurs des lettres portant l'emblème du conseil régional de la région centre, dont il est membre, il ne ressort pas du dossier que l'envoi de telles lettres ait