Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article 5 du décret du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement

supérieur agricole dressée par le second arrêté du 13 mars 2000 mentionné ci-dessus, des autres établissements d'enseignement supérieur agricole, en particulier de l'ENESAD de Dijon, méconnaissait le

, elle faisait valoir que l'absence, dans la liste des établissements d'enseignement supérieur agricole dressée par le second arrêté du 13 mars 2000 mentionné ci-dessus, des autres établissements d'enseignement

supérieur agricole dressée par le second arrêté du 13 mars 2000 mentionné ci-dessus, des autres établissements d'enseignement supérieur agricole, en particulier de l'ENESAD de Dijon, méconnaissait le

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR F.E.N. , DONT LE SIEGE EST ...

et des réunions dans les établissements de l'enseignement public supérieur.

desquelles ont été désignés les représentants des personnels à la commission administrative paritaire nationale, groupe B, des personnels contractuels techniques et administratifs des établissements d'enseignement

A B, annulé cette décision et lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur, pour une durée

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

A, professeur agrégé de l'enseignement secondaire, dans un établissement d'enseignement supérieur ne lui confère pas un intérêt suffisant pour agir contre les dispositions statutaires applicables aux maîtres

française et de Wallis-et-Futuna, en tant que ce décret limite à une durée de deux ans, renouvelable une fois, l'affectation dans ces territoires des professeurs agrégés exerçant leurs fonctions dans l'enseignement

supérieur et de la recherche ; que le décret attaqué, pris en Conseil d'Etat après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, a pour objet de fixer cette liste de formations

du décret n° 61-440 du 5 mai 1961 modifiant les conditions d'accès aux facultés et établissement d'enseignement supérieur en vue de favoriser la promotion sociale méconnaît le principe de parallélisme

ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche d'examiner sa demande de mutation sur le poste d'assistant ingénieur vacant à l'université de Bordeaux I ; il soutient que l'urgence résulte de l'imminence

Vu la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1986 et le 29 avril 1986, présentés par la Fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement

opposé par le Président de la République à sa demande tendant à ce que soit pris en Conseil des ministres ce décret permettant de rendre applicable aux concours de l'agrégation de l'enseignement supérieur

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 28 avril 2003 qui a prononcé à son encontre la sanction du blâme ; 2°) de

note de service du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 8 novembre 2002 relative à l'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement

ses dirigeants légaux habilités à cet effet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision rendue publique le 19 juin 1986 par laquelle le ministre chargé de la recherche et de l'enseignement

supérieur en ajoutant trois échelons supplémentaires à leur classement indiciaire de fin de carrière ; que le décret du 25 mai 2000 a permis notamment aux assistants de l'enseignement supérieur, lors