CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038713959
1 juillet 2019
ou son mandataire est tenu de faire cesser l'infraction aux conditions imposées par cet État membre ; / b) en cas de persistance de l'infraction, l'État membre prend toutes mesures utiles pour restreindre
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488614.20241118
18 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles qui gouvernent l'examen par le Conseil d'Etat des projets de décret ne peut qu'être écarté. 4.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038411762
24 avril 2019
fait l'objet d'une réouverture en cas de renvoi à une autre audience ". 4.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028600509
14 février 2014
; que, dès lors, la société Sogefimur n'est, en tout état de cause, pas fondée, dans le cadre du présent litige, qui concerne une imposition primitive, à se prévaloir de ces dispositions ; que, par suite
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
Aux termes de l'article L. 430-6 du code de commerce : " Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet, en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5, d'un examen approfondi, l'Autorité
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973514
29 octobre 2010
La durée des marchés à bons de commande ne peut dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296290
23 décembre 2010
avocat de la SOCIETE PFIZER HOLDING FRANCE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme (SA) Jouveinal, exerçant une activité de holding mixte, a fait
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038922
10 novembre 2010
A ne peut, en tout état de cause, soutenir qu'en jugeant que la circonstance que la commission départementale des impôts, saisie par la SNC Lamentin, n'ait rendu son avis que postérieurement à la mise
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463506.20230221
21 février 2023
Par suite et en tout état de cause, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. 11.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008149457
19 février 2003
charges, celles-ci comprenant (.) notamment : 1°) Les frais généraux de toute nature (.)" ; qu'aux termes de l'article 54 de ce code : "Les contribuables (.) sont tenus de présenter à toute réquisition
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649131
18 décembre 2015
de fait, de tenir compte, pour cette appréciation, de l'éventuelle irrégularité de la situation ayant empêché l'utilisation de ce chemin et des contestations qu'elle a, le cas échéant, suscitées ; 4.
ECLI:FR:CECHS:2024:490654.20240214
14 février 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007838886
10 décembre 1993
, soit l'inviter à l'avance à lui faire connaître s'il a l'intention de présenter des explications verbales pour qu'en cas de réponse affirmative de sa part, elle l'avertisse ultérieurement de la date
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038486934
17 mai 2019
Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au ministre dont relève l'agent et au ministre des finances (...) ".
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008229558
8 mars 2005
Article 2 : L'expert aura pour mission : 1) d'examiner M.
CETAT:CETATEXT000026420311
26 septembre 2012
- après l'avoir visé et, cette fois, analysé -, il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de sa décision, que si ce mémoire contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451129.20220920
20 septembre 2022
M. et Mme C se pourvoient en cassation contre cette ordonnance. 2.D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022657177
23 juillet 2010
devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
ECLI:FR:CECHS:2022:462337.20220831
31 août 2022
administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 17 janvier 2022 par laquelle le service interacadémique des examens
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228398
27 juillet 2005
Page 46 sur 314
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.