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6 276 résultats pour « examen de tous les faits de la cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713959

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

ou son mandataire est tenu de faire cesser l'infraction aux conditions imposées par cet État membre ; / b) en cas de persistance de l'infraction, l'État membre prend toutes mesures utiles pour restreindre

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488614.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles qui gouvernent l'examen par le Conseil d'Etat des projets de décret ne peut qu'être écarté. 4.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038411762

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

fait l'objet d'une réouverture en cas de renvoi à une autre audience ". 4.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028600509

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

; que, dès lors, la société Sogefimur n'est, en tout état de cause, pas fondée, dans le cadre du présent litige, qui concerne une imposition primitive, à se prévaloir de ces dispositions ; que, par suite

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

Aux termes de l'article L. 430-6 du code de commerce : " Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet, en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5, d'un examen approfondi, l'Autorité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973514

Admin. suprême

29 octobre 2010

29 octobre 2010

La durée des marchés à bons de commande ne peut dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296290

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

avocat de la SOCIETE PFIZER HOLDING FRANCE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme (SA) Jouveinal, exerçant une activité de holding mixte, a fait

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038922

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

A ne peut, en tout état de cause, soutenir qu'en jugeant que la circonstance que la commission départementale des impôts, saisie par la SNC Lamentin, n'ait rendu son avis que postérieurement à la mise

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463506.20230221

Admin. suprême

21 février 2023

21 février 2023

Par suite et en tout état de cause, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. 11.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008149457

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

charges, celles-ci comprenant (.) notamment : 1°) Les frais généraux de toute nature (.)" ; qu'aux termes de l'article 54 de ce code : "Les contribuables (.) sont tenus de présenter à toute réquisition

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649131

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

de fait, de tenir compte, pour cette appréciation, de l'éventuelle irrégularité de la situation ayant empêché l'utilisation de ce chemin et des contestations qu'elle a, le cas échéant, suscitées ; 4.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490654.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838886

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

, soit l'inviter à l'avance à lui faire connaître s'il a l'intention de présenter des explications verbales pour qu'en cas de réponse affirmative de sa part, elle l'avertisse ultérieurement de la date

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038486934

Admin. suprême

17 mai 2019

17 mai 2019

Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au ministre dont relève l'agent et au ministre des finances (...) ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008229558

Admin. suprême

8 mars 2005

8 mars 2005

Article 2 : L'expert aura pour mission : 1) d'examiner M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420311

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

- après l'avoir visé et, cette fois, analysé -, il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de sa décision, que si ce mémoire contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451129.20220920

Admin. suprême

20 septembre 2022

20 septembre 2022

M. et Mme C se pourvoient en cassation contre cette ordonnance. 2.D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022657177

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462337.20220831

Admin. suprême

31 août 2022

31 août 2022

administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 17 janvier 2022 par laquelle le service interacadémique des examens

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228398

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

- après l'avoir visé et, cette fois, analysé -, il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de sa décision, que si ce mémoire contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui

Source officielle

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