la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 2022, l'Association des parents en colère demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

74000) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès

Par une requête enregistrée le 6 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vortex demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les recommandations adoptées

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 28 octobre 2024 par laquelle l'autorité militaire de premier niveau lui a infligé la sanction de quinze jours d'arrêts

X..., enregistrées le 16 décembre 1985, qui tendaient à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision ainsi prise sur sa demande gracieuse ; que, dès lors, son jugement doit être annulé sur ce point

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 septembre 2015 accordant son extradition aux autorités russes. 2° Sous le n° 400239, par une requête, un mémoire complémentaire

jugement du 1er juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision de fermeture anticipée du collège Stéphane Mallarmé le 8 juin 1983, 2° annule pour excès

DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès

du 2 juillet 1985, 2°/ annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu la loi du 17 juillet 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs

de pouvoir de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'abrogation de l'arrêté du 31 décembre 1974 prononçant son expulsion du territoire français, 2° annule pour excès de

l'arrêté en date du 18 avril 1984 par lequel le préfet de la Creuse a accordé à "Electricité de France" le permis de construire le barrage des Chézelles dans la commune de Bourg d'Hem ; 2°) annule pour excès

de pouvoir de la décision du 25 novembre 1986 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'abrogation de l'arrêté du 25 mai 1975 prononçant son expulsion du territoire français ; 2- annule pour excès

décret susvisé du 30 juillet 1963, modifié par le décret susvisé du 29 août 1984 : "Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès

l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès

tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêté du maire de Valence en date du 19 décembre 1980 modifiant le règlement municipal de voirie, 2° à l'annulation pour excès

Lorsque la mise en demeure a été déférée au tribunal administratif pour excès de pouvoir, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, si la demande lui

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, en premier lieu, rejeté la demande de Association "SOS DEFENSE" tendant à l'annulation pour excès

, les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant notamment sur les recours pour excès

, les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant notamment sur les recours pour excès

carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Economique Européenne ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision du préfet de police de Paris en date du 30 janvier 1985, Vu les