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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497364.20240919

Admin. suprême

19 septembre 2024

19 septembre 2024

C D, agissant en leurs noms propres et au nom de leurs enfants mineurs, F D, E D, B D et A D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808389

Admin. suprême

15 avril 2020

15 avril 2020

M... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462526.20220329

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

de corroborer que le passe vaccinal et le passe sanitaire présentent un caractère nécessaire pour la protection de la santé publique dans l'ensemble des établissements concernés ; 2°) de suspendre l'exécution

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624440

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

Louise, la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975, ainsi que des intérêts de retard correspondants auxquelles

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367211

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

la date retenue dans son contrat pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel en vertu de l'article 10 du décret du 5 septembre 2001, le tribunal administratif de Pau a écarté l'exception

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041757059

Admin. suprême

2 mars 2020

2 mars 2020

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008190366

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 13 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande 1°) de suspension de l'exécution

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628988

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

fonction du 6 février au 17 décembre 1978 et a perçu la moitié des produits nets réalisés par l'office pendant cette période soit la somme de 456 417 F ; qu'estimant que cette dernière devait être rangée, non

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454464.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018396532

Admin. suprême

14 mars 2008

14 mars 2008

... tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle ; que, sous réserve de l'exception

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007713565

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

Quandalle, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de la société requérante : Considérant, d'une

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000041782274

Admin. suprême

22 mars 2020

22 mars 2020

l'interdiction totale de sortir de son lieu de confinement sauf autorisation délivrée par un médecin pour motif médical ; - l'arrêt des transports en commun ; - l'arrêt des activités professionnelles non

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007788412

Admin. suprême

13 février 1991

13 février 1991

victime ou un cas de force majeure ; que la circonstance que les travaux à l'origine des dommages apparus sur l'immeuble situé au ... aient été exécutés d'office par les services de la ville de Paris et non

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039648672

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

au Conseil d'Etat, d'une part, de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte fixée à la somme de 1 000 000 euros par jour, à compter du 23 mai 2019, en vue de la faire figurer comme une entreprise non

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007668283

Admin. suprême

21 avril 1982

21 avril 1982

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE OMNIUM D'ENTREPRISE DUMESNY ET CHAPELLE ET CIE, DONT LE NOM COMMERCIAL EST "PROMOGIM

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007704186

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE M. CHASSARAT B...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007655837

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE PARCO-AMIENS, UNE EXPERTISE AUX FINS DE POSSEDER LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA DETERMINATION DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE A LA SUITE DE LA NON

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007734453

Admin. suprême

30 juin 1989

30 juin 1989

DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC -Directeur de formation d'une chambre de commerce et d'industrie.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007710967

Admin. suprême

11 juillet 1983

11 juillet 1983

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Ouvrage exceptionnellement

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007649519

Admin. suprême

11 avril 1975

11 avril 1975

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Ouvrages exceptionnellement

Résumé IA — à vérifier

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