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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497364.20240919
19 septembre 2024
C D, agissant en leurs noms propres et au nom de leurs enfants mineurs, F D, E D, B D et A D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808389
15 avril 2020
M... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions du
ECLI:FR:CEORD:2022:462526.20220329
29 mars 2022
de corroborer que le passe vaccinal et le passe sanitaire présentent un caractère nécessaire pour la protection de la santé publique dans l'ensemble des établissements concernés ; 2°) de suspendre l'exécution
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624440
12 juin 1987
Louise, la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975, ainsi que des intérêts de retard correspondants auxquelles
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025367211
8 février 2012
la date retenue dans son contrat pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel en vertu de l'article 10 du décret du 5 septembre 2001, le tribunal administratif de Pau a écarté l'exception
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041757059
2 mars 2020
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
CETAT:CETATEXT000008190366
30 juillet 2003
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 13 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande 1°) de suspension de l'exécution
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628988
21 juillet 1989
fonction du 6 février au 17 décembre 1978 et a perçu la moitié des produits nets réalisés par l'office pendant cette période soit la somme de 456 417 F ; qu'estimant que cette dernière devait être rangée, non
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454464.20211021
21 octobre 2021
code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018396532
14 mars 2008
... tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle ; que, sous réserve de l'exception
CETAT:CETATEXT000007713565
5 février 1986
Quandalle, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de la société requérante : Considérant, d'une
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000041782274
22 mars 2020
l'interdiction totale de sortir de son lieu de confinement sauf autorisation délivrée par un médecin pour motif médical ; - l'arrêt des transports en commun ; - l'arrêt des activités professionnelles non
CETAT:CETATEXT000007788412
13 février 1991
victime ou un cas de force majeure ; que la circonstance que les travaux à l'origine des dommages apparus sur l'immeuble situé au ... aient été exécutés d'office par les services de la ville de Paris et non
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039648672
19 décembre 2019
au Conseil d'Etat, d'une part, de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte fixée à la somme de 1 000 000 euros par jour, à compter du 23 mai 2019, en vue de la faire figurer comme une entreprise non
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007668283
21 avril 1982
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE OMNIUM D'ENTREPRISE DUMESNY ET CHAPELLE ET CIE, DONT LE NOM COMMERCIAL EST "PROMOGIM
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007704186
23 octobre 1985
EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE M. CHASSARAT B...
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007655837
7 janvier 1976
DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE PARCO-AMIENS, UNE EXPERTISE AUX FINS DE POSSEDER LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA DETERMINATION DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE A LA SUITE DE LA NON
4 SS
CETAT:CETATEXT000007734453
30 juin 1989
DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC -Directeur de formation d'une chambre de commerce et d'industrie.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007710967
11 juillet 1983
60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Ouvrage exceptionnellement
SECTION
CETAT:CETATEXT000007649519
11 avril 1975
60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Ouvrages exceptionnellement
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