X... en matière de bénéfices industriels et commerciaux au titre des exercices correspondant aux années susmentionnées ; Considérant, en second lieu, que, si M.

auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes.

dans les dispositions de la loi fiscale dont l'administration a entendu faire application à ce contribuable ; Considérant que, dans les motifs de son jugement, le tribunal administratif de Paris s'est limité

avec la société britannique Sigma Response Trading LP, qui exerce une activité de commerce d'or et de métaux précieux.

en application de l'article 1759 du code général des impôts à raison de revenus regardés comme distribués au cours de l'exercice clos en 2011.

chargé des collectivités territoriales. / Aucune formation liée à l'exercice du mandat d'élu local ne peut faire l'objet d'une sous-traitance de second rang ". 2.

précédent n'est admise qu'à la condition qu'elle porte sur le déficit constaté au titre de l'exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l'exercice précédent

R. 351-2 du code de justice administrative, le jugement des requêtes présentées à ce tribunal par le FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON (FROM NORD), représenté par son président en exercice

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ALBI, représentée par son maire en exercice

AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE NEGOCIANTS EN POMMES DE TERRE ET LEGUMES EN GROS, DONT LE SIEGE EST 220, BOURSE DE COMMERCE A PARIS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE

juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE JURAGRUYERE, dont le siège est zone industrielle route de Dole à Poligy (39800), représentée par ses dirigeants en exercice

à l'issue duquel cette option est exercée, mais aussi de ceux des exercices antérieurs qui sont encore reportables à la clôture de cet exercice en vertu des troisième et quatrième alinéas du I de l'article

Vu la requête, enregistrée le 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MERIDIONALE DE GESTION DE RESTAURANT (S.M.G.R.), société à responsabilité limitée

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILTE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF, , L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE

LES STOCKS SONT EVALUES AU PRIX DE REVIENT OU AU COURS DU JOUR DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE, SI LE COURS EST INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU MEME CODE : "1.

du budget, contradictoirement avec Mlle Z..., à un supplément d'instruction aux fins : 1° de déterminer parmi les sommes réintégrées dans les résultats de la société "Galerie Percier" au titre des exercices

L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste

Aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " I. - Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer

tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes, ainsi que de la contribution supplémentaire sur cet impôt, auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice

ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a suspendu le paiement de sa pension militaire de retraite à compter du 1er janvier 1985 en raison de l'activité d'ingénieur-conseil qu'il exerce