européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

qu'elle vit séparée de son époux depuis plus de seize mois ; que cette séparation porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale, garanti par l'article 8 de la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles

concerne la garantie : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 490-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : « Le conseil municipal (...) peut décider de confier par voie de convention

la décision du 28 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Pondichéry a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

pouvoir de la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE -Applicabilité de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Existence

d'annuler la décision en date du 18 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Conseil d'Etat d'annuler la décision de l'ambassadeur de France en Suisse en date du 18 juin 1999 refusant de lui délivrer un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

prononcée la décharge demandée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

contestées ont été pratiquées pour des raisons liées à la sécurité et à la préservation de l'ordre public ; que de telles fouilles ne méconnaissent pas les stipulations des articles 3 et 8 de la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de la santé

stipulations que les parties à la convention ont entendu soumettre par principe l'Aéroport de Bâle-Mulhouse à la loi française, y compris en matière fiscale, sauf dérogation prévue à la même convention

indemnité de 1 006 006,40 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2018 et de leur capitalisation, en réparation des manquements de celle-ci lors de la passation de la convention

La convention prévoyait la réalisation de 94 logements en quatre tranches successives. La première des quatre tranches, correspondant à la zone D du programme, a été achevée en 2000.

A ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 22 et 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le premier protocole

de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

contre la décision du 12 avril 2009 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

que cette collectivité ... a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés" ; que si l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; Vu la convention