sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

soumis aux juges du fond que la SOCIETE BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre des années 2001 et 2002, à raison du grand magasin qu'elle exploite

alors que la zone ND1 est une zone dans laquelle les carrières sont interdites ; que les sociétés requérantes ont demandé dans le cadre de la révision du plan d'occupation des sols que leurs parcelles classées

." ; Considérant que le goudronnage du chemin rural des Bois de Rys, qui relie la carrière exploitée par la société Bochaton Frères à la route nationale n° 5, ne peut être assimilé à la création d'une

remboursables aux assurés sociaux prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il subordonne la prise en charge et le remboursement de la spécialité Prolia à une prescription initiale

D'une part, l'article 82 de l'ancien code de l'urbanisme de la collectivité de Saint-Barthélemy, disposait, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délivrance du permis de construire initial que :

de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 à 2021 dans les rôles de la commune d'Hérouville-Saint-Clair

cinq immeubles à usage d'habitation collective et de l'aménagement d'un jardin porte sur un terrain partiellement inclus dans les sites des perspectives du parc de Sceaux et de la Vallée-aux-Loups, classé

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

similaire à celui précédemment exploité durant cinq années, dans un rayon de cinq cents mètres ; que, de son côté, la société Selt a poursuivi, dans les locaux précédemment exploités par la SARLA...,

s'exerçait dans une "circonscription territoriale" s'étendant aux départements du Calvados et de la Manche, à l'exception, pour ce dernier, de l'arrondissement d'Avranches, sans toutefois que cette clause

EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UNE PISCINE ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES DANS LE GRAND ENSEMBLE IMMOBILIER DE LA DAME X..., M. Z...

comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif de droit ou de fait, autre que celui initialement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Smurfit Kappa Papier Recycle France (SKPRF) exploite une activité de papeterie à proximité du site d'implantation d'une installation

Energie 7 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 avril 2016 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer une autorisation unique pour la construction et l'exploitation

retenue par l'administration ; que seule une fraction des impositions auxquelles la société avait été initialement assujettie a, en conséquence, été remise à sa charge ; que le ministre du budget, des

traitement automatisé de données, également dénommé Base élèves 1er degré, reprenant la plupart des données déjà enregistrées ; qu'ainsi, le recours pour excès de pouvoir formé contre la décision initiale

de la violation de l'article R.123-17 du code de l'urbanisme relatif au rapport de présentation du plan d'occupation des sols est fondé sur la même cause juridique que le moyen invoqué en première instance

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Dépôts d'explosifs - Rejet d'une demande d'extension - Procédure