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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473620.20230608
8 juin 2023
Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445679
23 mars 2015
établissements industriels de l'Etat, que les indemnités " JCP " donnaient lieu à retenues pour pension sans rechercher si ces indemnités correspondaient à des heures effectives de travail venant s'ajouter au forfait
ECLI:FR:CECHS:2024:491113.20240416
16 avril 2024
demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement d'un forfait
ECLI:FR:CECHS:2025:503664.20250610
10 juin 2025
stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait
ECLI:FR:CECHS:2025:504111.20250610
stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait
ECLI:FR:CECHS:2025:505639.20250918
18 septembre 2025
payant de la décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement des forfaits
ECLI:FR:CECHS:2025:500821.20250306
6 mars 2025
stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait
ECLI:FR:CECHS:2025:502916.20250514
14 mai 2025
stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence national de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement du forfait
ECLI:FR:CECHS:2025:504439.20250704
4 juillet 2025
stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits
ECLI:FR:CECHS:2025:505337.20250918
payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis le 22 août 2022 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait
ECLI:FR:CECHS:2024:496853.20240917
17 septembre 2024
ECLI:FR:CECHS:2025:502677.20250506
6 mai 2025
stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement du forfait
ECLI:FR:CECHS:2025:504364.20250704
stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement du forfait
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003668
28 mai 2014
transporteur, des caractéristiques du bateau, de la durée d'utilisation des voies du réseau et du trajet (...) " ; que l'article 3 de ce décret prévoit que ces péages peuvent être établis sous la forme de forfaits
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492442.20250307
7 mars 2025
contrat de travail et ses bulletins de salaire et en faisant état de ses difficultés à actualiser sa situation dans le cadre de ses déclarations mensuelles, au motif que son activité étant exercée au forfait
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007661457
6 juin 1980
QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ESTIME QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE FINANCEMENT HOTELIER DEVAIT ETRE REFUSE AU MOTIF QUE LES FORMALITES
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298050
16 novembre 2009
FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - COMMUNICATION DES MOTIFS DU REJET DES CANDIDATURES AUX SOCIÉTÉS ÉVINCÉES (ART. 83 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS) - MÉCONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU
7 SS
CETAT:CETATEXT000008102873
16 janvier 2002
39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE | 54-03-05 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - PROCEDURE PROPRE A LA
CETAT:CETATEXT000018007229
19 septembre 2007
FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MARCHÉS PUBLICS - CONTENU OBLIGATOIRE DE L'AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE ET DU RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION - INCLUSION - DATE PRÉVISIONNELLE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618728
27 février 1984
. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -Non-application du forfait - Taxation d'office pour défaut de déclaration. | 19-04-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS
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