. / Toutefois, lorsque l'établissement public est compétent en matière de zones d'activité économique, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) Tlemcen, créée le 15 décembre 2003, a acquis le 5 avril 2004 un immeuble à usage de chai

du code général des impôts, qui aboutissent à traiter différemment, au regard du calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, les produits issus de la gestion

bien-fondé des impositions : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que la société CPG a, en sa qualité de maître d'ouvrage, confié l'édification d'un programme immobilier

D'autre part, la société civile immobilière (SCI) Scionzier a demandé à la même cour d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le maire de Scionzier a refusé de lui accorder

: Considérant que l'administration a réintégré, comme étant de la nature d'immobilisations sur lesquelles le contribuable aurait dû pratiquer un amortissement et non de dépenses professionnelles, certaines

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B...détiennent chacun 54 des 120 parts de la société civile immobilière (SCI) PH R Investissement, qui a été constituée le 5 juin

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Z Immobilier ; Considérant ce qui suit : 1.

code de l'environnement. 2° Sous le numéro 494120, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mai et 21 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société civile immobilière

le 23 septembre 1992, sur les grandes orientations liées aux travaux déclarés d'utilité publique ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur le défaut de consultation des commissions des opérations immobilières

OBJET, ET NE PEUVENT AVOIR POUR RESULTATS, LA REALISATION D'UN PROFIT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "GILBERT, MAHE, SARIS, BLEHER ET FERREIRA" ASSURE LA GESTION

CONCLUSION DU CONTRAT, DEVENUE TITULAIRE DE DROITS CONSTITUANT UNE SOURCE REGULIERE DE PROFITS DOTEE D'UNE PERENNITE SUFFISANTE, DE FAIRE FIGURER CEUX-CI PARMI LES ELEMENTS INCORPORELS DE L'ACTIF IMMOBILISE

QU'ELLES AVAIENT PRECEDEMMENT CONSENTI A UN DE LEURS LOCATAIRES COMMERCANTS ET LUI ONT VERSE A CETTE OCCASION UNE INDEMNITE D'EVICTION; QUE LE SIEUR ... , PORTEUR DE PARTS DESDITES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES

PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES, OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN

Val-de-Marne et de la commune de Vitry-sur-Seine ; qu'elles ne sauraient être regardées au sens des dispositions de cet article comme constitutives d'une campagne publicitaire des réalisations ou de la gestion

que l'exemption ainsi admise est subordonnée à la condition que l'entreprise n'adopte pas de méthodes commerciales notamment par la spéculation sur le travail de personnes qui ne participent ni à la gestion

le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a transféré à la société civile de construction vente Villa des Arts Clichy Méderic un permis de construire délivré le 11 avril 2005 à la société AFPT Immobilier

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société Nationale des Chemins de Fer Français : " Les biens immobiliers

modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la fondation PierreD..., qui est propriétaire à Plouescat de bâtiments, les a mis gratuitement à disposition de l'association de gestion du