d'enseignement commun de technologie par une heure d'enseignement complémentaire de " soutien ou approfondissement ".

date du 7 juillet 1983 du tribunal administratif de Marseille : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 7 janvier 1982, le navire "Le Goëlo", armé par la SOCIETE BRETONNE DE CABOTAGE, a heurté

administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle

retenant cette circonstance sans incidence en soi sur l'appréciation de l'urgence à faire évacuer un occupant sans titre du domaine, alors que le maintien illégal par Mme A de son bateau fait notamment obstacle

1987, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés : "Les personnes mentionnées au paragraphe I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 ( ...) dont l'exploitation se heurte

fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte

de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte

administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle

administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle

Le CNOI soutient que la décision attaquée : - est entachée d'incompétence négative, le Premier ministre faisant délibérément obstacle à l'application de dispositions législatives ; - méconnaît l'obligation

heures, y compris les heures supplémentaires ; qu'aux termes des dispositions de l'article 5 du décret attaqué : La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir été mis en demeure, par une lettre du ministre en date du 4 avril 1990, de reprendre ses fonctions dans les 48 heures

ministre de la culture et de la communication, la commission nationale d'équipement commercial et la société Majestic Cinéma, Vu le procès-verbal de l'audience publique du 31 janvier 2001 à 11 heures

atteint de troubles lui retirant tout contrôle de son comportement dans un établissement public ou privé consacré aux aliénés, les dispositions de l'article L. 333 sont applicables après un délai de 48 heures

précises pour justifier la suspension d'agrément et, d'autre part, ne permettent pas de prendre connaissance des faits reprochés ; - le principe du secret de l'enquête n'est pas de nature à faire obstacle

prononcée à son encontre par la commission de discipline, l'obligation d'un recours administratif préalable auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires, cette disposition ne fait pas obstacle

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 22 mars 2000, le juge des référés du tribunal de grande

Cette durée est calculée sur la base de l'intégralité des heures de présence au travail des personnels concernés ; qu'en prévoyant ainsi, par son article 1er, un rapport d'équivalence entre le temps de

B en lui imposant de consacrer ses heures de dotation à l'exercice de son mandat de représentant du personnel ".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter, sans procédure contradictoire ni audience publique