Estate SARL a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune d'Aubervilliers à lui verser une somme de 121 992 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice

qu'il a condamné l'Etat à lui verser en réparation des préjudices résultant pour elle du refus du préfet des Yvelines d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution du jugement du tribunal

magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire, en tant que son article 4 prévoit une indemnisation

ACCESSOIRES NECESSAIRES A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE PAR L'EXPROPRIATION, ET PRECISES NOTAMMENT PAR L'ARTICLE R. 13-46 DE CE CODE, RELATIF A L'INDEMNITE DE REMPLOI ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN

annule le jugement, en date du 8 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant a) à l'annulation de la décision implicite du préfet du Var lui refusant le maintien intégral

annule le jugement, en date du 8 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant a) à l'annulation de la décision implicite du préfet du Var lui refusant le maintien intégral

requête tendant d'une part, à annuler le jugement en date du 14 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité

que cette dernière est condamnée à lui verser en réparation de son préjudice ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la caisse des

en litige comme une recette imposable au titre de l'impôt sur les sociétés, que la perte du droit au report des déficits pour la SOCIETE SAGA AIR TRANSPORT ne pouvait être regardée comme un préjudice

D'ETAT LE 18 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 13 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE

X... au °n 4 de cette rue ; que, par deux jugements en date du 13 décembre 1984, le tribunal administratif de Lyon a condamné GAZ DE FRANCE à indemniser M.

A...une somme de 6 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction illégale ; que M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 16 avril 1998 par laquelle le président de l'université Claude Bernard Lyon I a refusé de faire droit à sa demande d'indemnité

administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du 6 novembre 2003 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat pour le préjudice

Mont-Dore responsable du quart seulement des conséquences dommageables résultant de l'accident de ski dont il a été victime le 13 février 1982 sur le territoire de cette commune et lui a alloué une indemnité

en réparation du préjudice subi assortie d'intérêts au taux légal ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 ;

UNE INDEMNITE DE 23.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CES DERNIERS EN RAISON DU TROUBLE DE VOISINAGE QUE LEUR CAUSE L'EXTENSION DES ACTIVITES DE LA MANUFACTURE DE TABACS DE TONNEINS, ET DONT ILS

Daniel X... une indemnité de 62 977,68 F et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes une indemnité de 191 993,68 F en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'accident dont

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0900842-1006794 du tribunal administratif de Montreuil rejetant ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Noisy-le-Grand à l'indemniser

et la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice subi.