PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE L'OFFICE RESPONSABLE DES RETARDS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE GROS OEUVRE DE 524 LOGEMENTS

; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices résultant de la perte de

rejeté sa demande tendant 1°) à l'annulation du jugement du 30 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Pornic soit condamnée à l'indemniser

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 11 juillet 1983 du tribunal administratif de Nantes condamnant l'Etat à verser aux compagnies Spantax et la Equitativa une indemnité

. - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - INDEMNITé COMPENSATRICE DE LOGEMENT (ART. 3 DU DéCRET DU 8 JANVIER 2010) €“ CONDITION TENANT à LA LOCALISATION DU LOGEMENT €“ COMPATIBILITé AVEC LES OBLIGATIONS

: Considérant que Mme X... demande une indemnité en invoquant les dispositions de l'article 8 de la loi du 2 mai 1930 ; qu'aux termes du 3ème alinéa de cet article : "à défaut d'accord amiable, l'indemnité

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, enregistré sous le n° 75 336, et du ministre de l'équipement, du logement,

; 2°) au fond, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 112 252,20 euros, au titre des indemnités d'occupation pour la période du 1er janvier 1998 au 19 mars 2003 et la somme de 310 102 euros

suivantes : pour lui-même indemnité de déplacement (journée complète) ; pour son conjoint : deux-tiers de l indemnité allouée au militaire ; pour chaque enfant ou ascendant ouvrant droit au remboursement

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 novembre 1995, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la majoration de l'indemnité

d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 juin 1987 du tribunal administratif de Grenoble, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

Il ressort des énonciations du jugement attaqué que, pour rejeter la demande d'indemnisation de Mme A, le tribunal, à qui il appartenait de rechercher si la situation de suroccupation du logement qui avait

Vu le recours enregistré le 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, et tendant

condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de l'équipement, du logement

condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de l'équipement, du logement

Mme D A a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en l'absence de proposition de logement

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0608912 du tribunal administratif de Versailles du 29 décembre 2008 limitant à la somme de 1 289,09 euros assortie des intérêts au taux légal l'indemnité

la somme de 53 680 F en réparation des désordres affectant les toitures-terrasses des deux logements réservés au personnel de l'écluse du barrage d'Arzal ; - déclare irrecevable la requête présentée par

QUE LEUR A ACCORDE LE JUGE PENAL PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 FEVRIER 1982 EST RELATIVE AU PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UNE PUBLICITE MENSONGERE ; QUE CETTE INDEMNITE RELEVE AINSI

des gains professionnels entre septembre 2009 et septembre 2011 ainsi que sur l'indemnisation du préjudice d'aménagement du logement.