. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

installations nucléaires de base sont : 1° Les réacteurs nucléaires ; / 2° Les installations, répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'Etat, de préparation, d'enrichissement, de

D'autre part, aux termes de l'article 24 de la même ordonnance, dans sa rédaction, antérieure à sa modification par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,

est BP 1605 Fare Ute à Papeete-Tahiti (98713) ; la Fédération générale du commerce et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la " loi du pays " n° 2013-21 du 16 juillet 2013 portant modification

au CSA de statuer à nouveau sur la demande de la société Paris Première de modification de ses modalités de financement dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir

excès de pouvoir la décision du 12 juin 2006 par laquelle le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a rejeté sa demande tendant à la modification

service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé "Montmartre Angers" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Louis demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1997 portant modification

a adressée le 9 décembre 2002 en vue d'obtenir la révision de sa pension civile de retraite aux fins de tenir compte du reclassement opéré par le décret n° 2002-1153 du 10 septembre 1992 portant modification

Ces dispositions n'imposent de procéder à une nouvelle procédure de participation du public pour recueillir des observations du public sur les modifications qui sont ultérieurement apportées au projet

Considérant qu'en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le

.., maître de conférence à l'université de Paris-Dauphine, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 4-I et l'article 6 du décret n° 88-147 du 15 février 1988 portant modification

B et de la commune de Biarritz, jugé que, sur l'ensemble des moyens invoqués par la SARL Beaumanoir, tant en première instance qu'en appel, seuls deux moyens tirés, d'une part, de ce que la prescription

intérêts à compter du 28 mars 1991 ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;

occuperaient un poste ayant vocation à être supprimé un autre poste au sein de la DSBa ou du réseau Retail hors CRC ; que, dans la mesure où ces propositions étaient susceptibles d'entraîner des modifications

.- La demande de modification d'un cahier des charges (...) d'une indication géographique protégée (...) est soumise pour approbation au comité national compétent de l'Institut national de l'origine et

.- La demande de modification d'un cahier des charges (...) d'une indication géographique protégée (...) est soumise pour approbation au comité national compétent de l'Institut national de l'origine et

.- La demande de modification d'un cahier des charges (...) d'une indication géographique protégée (...) est soumise pour approbation au comité national compétent de l'Institut national de l'origine et

d'un projet déjà autorisé, soit lorsque la modification entraîne un dépassement des seuils de financement public prévus par cette disposition, soit lorsque la modification apportée porte elle-même sur