pour objet de réparer le préjudice subi par le Trésor du fait du recouvrement tardif de l'impôt qui résulte de l'insuffisance de déclaration ; que l'impôt sur les sociétés dû par la S.A.

Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Cannes n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt en tant qu'il se prononce sur sa responsabilité.

moyens relatifs au régime légal applicable au stockage d'oxyde d'uranium appauvri autorisé par l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 20 décembre 1995 : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que deux manquements, tirés respectivement de l'information insuffisante des clients sur l'absence de cotation des EMTN et le taux de rendement actuariel attendu

tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision, en date du 10 janvier 1986, par laquelle le maire de Joigny a prononcé son licenciement pour insuffisance

, faute de réponse au moyen par lequel il soutenait avoir agi précisément aux fins d'éviter à son confrère une saisine de l'instance compétente ; - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en

qu'il a faites, la prise en charge des actes qu'il a réalisés par l'assurance maladie à un tarif plus élevé que celui qui résultait des textes ; - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique

A B soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle se borne à affirmer que les griefs tirés de la méconnaissance par M.

QUE, TOUTEFOIS, DE TELLES CIRCONSTANCES NE SONT PAS, EN ELLES-MEMES, DE NATURE A ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE N'A PAS DISPOSE DES REVENUS DONT S'AGIT ANTERIEUREMENT A 1971 ; QU'IL RESULTE AU SURPLUS DE

de la situation financière de la SA LNC ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a réintégré cette provision aux résultats de cet exercice, aux motifs que cette opération avait

d'une part, par la SARL Goléa à raison de la remise en cause de la déduction des frais de déplacement versés au requérant et, d'autre part, par la SARL l'Impérial à raison de la réintégration dans les résultats

pas de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le second motif ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé pour insuffisance

existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - il méconnaît le principe de non-rétroactivité de la loi pénale en faisant application de l'article 25 du code civil dans sa rédaction résultant

la société à responsabilité limitée (SARL) TDI, qui exerce une activité de négoce d'un grand nombre de produits de visserie et de boulonnerie, l'administration a remis en cause la déduction de ses résultats

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que tant le rejet de la comptabilité comme non probante, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que la reconstitution des recettes de la société

) ; Considérant qu'après avoir constaté des insuffisances de trésorerie dans les comptes de la SA DUBUS, entreprise d'investissement soumise à son contrôle, la commission bancaire a demandé en 2001 à

X, gestionnaire professionnel d'un parc immobilier industriel et commercial pouvait aisément contester les résultats de la comparaison avec de tels immeubles industriels et commerciaux très particuliers

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 citées au point 4 que la notification de la décision par laquelle la section compétente du CNU refuse d'inscrire un

QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DU VAR A LUI VERSER UNE SOMME DE 5.405,67 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TROUBLES DE JOUISSANCE RESULTANT DE LA PROXIMITE DE LA NOUVELLE VOIE ROUTIERE DEPARTEMENTALE NE SONT PAS SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ; CONS