procédure de répression des abus de droit définie à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, selon les modalités prévues par les articles R. 64-1 et R. 64-2 de ce livre, n'a pu effacer l'effet interruptif

INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS.

sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance

sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour les infractions commises les 6 avril 2004 et 18 mai 2007, constatées avec interception du véhicule, le ministre

Mme C était soustraite à l'obligation vaccinale, sur ce que l'intéressée, eu égard à ses missions et à la configuration des locaux, n'était pas en contact avec des patients et n'entretenait pas d'interactions

commises les 18 avril et 17 mai 2022, annule la décision du 14 février 2023 et lui enjoint de restituer les points illégalement retirés ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de première instance

B tendant à l'annulation de ces deux décisions et au versement de frais d'instance.

ville de Saint-Etienne soit condamnée à lui rembourser les sommes exposées par l'Etat au titre de l'allocation temporaire d'invalidité, soit 238 355,16 F ; - fasse droit à ses conclusions de première instance

OCTOBRE 1973, A PRESENTER DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LESDITES JUSTIFICATIONS QUI NE CONSTITUENT PAS UNE PRETENTION REPOSANT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE

président-directeur général de la société anonyme STRIES, dont il détenait 68 % des parts, et dont les statuts prévoyaient le versement à son profit d'une rémunération mensuelle de 2 526 euros ; qu'à la suite de l'interruption

national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, une cause d'interruption

Hautes-Pyrénées portant réadmission vers la Pologne, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à celui-ci de réexaminer sa situation au regard de sa demande d'asile ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance

Mme X... pouvait être normalement menée à son terme ; Considérant que cette faute, qui rendait sans objet une nouvelle amniocentèse que Mme X... aurait pu faire pratiquer dans la perspective d'une interruption

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant

Si les requérants soutiennent en outre qu'un autre élève aurait été confronté à une interruption similaire de sa session lors de l'épreuve écrite de gestion économique et financière et que d'autres élèves

mêmes dommages ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 22 mars 1983 : Sur la recevabilité de la demande de première instance

liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; / 2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption