en annulation de la décision préfectorale contestée ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'elle

Vu la procédure suivante : M B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 24 août 2016

Vu la procédure suivante : La SARL Floss a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de refus du gouvernement français, contenue dans la lettre en date du 23 décembre 1998 du ministre des affaires étrangères, d'accorder son extradition

LA REGION DE COMPIEGNE, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Compiègne, BP 1007 à Compiègne (60321 CEDEX) ; l'AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE demande

, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'affaire, d'évoquer la demande présentée pour la société anonyme "FRANCE COCKTAIL" devant le tribunal administratif

"FRANCE COCKTAIL", - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Considérant, d'une part, que l'authenticité

A demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 8 novembre 2004 tendant à ce qu'un salaire lui soit versé pour

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE

SMSL BRIENS LAMOUREUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 février 1986 et 27 juin 1986, présentés pour la ville d'Annemasse (74100), représentée par son maire, habilité par le conseil municipal ; la ville d'Annemasse demande

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble

d'un réseau de communications électroniques ouvert au public ayant, au demeurant, conclu une convention de dégroupage de la boucle locale avec France Télécom, justifie d'un intérêt à demander la suspension

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 3 FEV RIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE

pour Mme Suzanne X..., demeurant ... à Marseille 13008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande

Marcel X..., demeurant ... à Marseille 13008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet