Celles-ci doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il

la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire

Loire de lui maintenir un hébergement dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre à titre provisoire

A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; Sur la requête d'appel : 2.

vie privée et familiale sous une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire

l'instruction de leurs demandes d'asile, de réexaminer leur situation, de transmettre leur demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de leur délivrer une autorisation provisoire

de tout hébergement depuis le 8 octobre 2011, malgré l'offre de prise en charge qui lui a été proposée par l'Etat le 28 décembre 2011 ; - il existe une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté

fondamentale dès lors que n'étant pas fondée à se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile, Mme A ne pouvait pas bénéficier des mesures d'accueil à l'égard des demandeurs

X... devant le président du tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ;

X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1.

la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés

d'aller et venir et qu'à tout le moins, il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un laissez-passer provisoire lui permettant de se rendre au Maroc durant un mois puis de revenir en France ;

référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code

C..., administrateur provisoire de la SOCIETE ALSASS, de l'analyse de l'Autorité sur le pouvoir de représentation d'un administrateur provisoire, sur la durée de son mandat et sur sa capacité à recruter

Insertion et Probation, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 27 mai 2019 présentant les dispositions relatives à la liberté