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3 364 résultats pour « marchandise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007988207

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

JANIN, qui exerçait, à titre individuel, l'activité de marchand de biens, a acquis, pour 33 000 F en 1974, 330 des 1000 parts de la société civile immobilière de construction-vente "Les Jardins de Seynod

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802177

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

IMMOBILIERE (SCI) VICTOR HUGO pour les années 1995, 1996 et 1997, l'administration a remis en cause le caractère civil des activités de la société au motif qu'elle exerçait, selon elle, une activité de marchand

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616114

Admin. suprême

26 octobre 1977

26 octobre 1977

QUE LES TRANSACTIONS, MEME REPETEES, PORTANT SUR DES PARTS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES REPRESENTATIVES DE LOGEMENTS A BATIR EFFECTUEES PAR DES PERSONNES "N'APPARTENANT PAS A LA CATEGORIE DES MARCHANDS

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632664

Admin. suprême

16 décembre 1991

16 décembre 1991

raison de la fraction qu'il avait omise de déclarer du produit de cette cession ; Considérant en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées, d'une part, que les opérations réalisées par un marchand

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028567544

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL GESPAR a été créée en 1978 pour exercer une activité de marchand de biens ; qu'à compter de 1991, après le décès du

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031810

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération ; que, s'agissant de la réalité de la livraison d'une marchandise

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248046

Admin. suprême

16 décembre 2010

16 décembre 2010

du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération ; que, s'agissant de la réalité de la livraison d'une marchandise

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008201023

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

des transports intérieurs, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : Le plan de déplacements urbains définit les principes de l'organisation des transports de personnes et de marchandises

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026219179

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

.) / 5° Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490387.20250509

Admin. suprême

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes du 4 de l'article 283 du même code : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007766720

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

l'article 108 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires prévoit que les dispositions de cette loi "sont applicables aux corps militaires relevant du ministre chargé de la marine marchande

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007752497

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

l'article 108 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires prévoit que les dispositions de cette loi "sont applicables aux corps militaires relevant du ministre chargé de la marine marchande

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007694100

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

le jugement du 28 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 mars 1978 par laquelle le Secrétaire général de la marine marchande

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619897

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

AVIATION MARCHANDE : PERSONNEL NAVIGANT COMPRENANT : PILOTES, RADIOS, MECANICIENS NAVIGANTS DES COMPAGNIES DE TRANSPORTS AERIENS ; PILOTES ET MECANICIENS EMPLOYES PAR LES MAISONS DE CONSTRUCTION D'AVIONS

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615165

Admin. suprême

29 mai 1974

29 mai 1974

EST SUFFISANTE POUR CARACTERISER LA PROFESSION DE "FABRICANT DE SPIRITUEUX" QU'IL POURRAIT EXERCER INDEPENDAMMENT DE CELLE DE "MARCHAND DE SPIRITUEUX EN GROS.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007662414

Admin. suprême

8 juillet 1977

8 juillet 1977

MENTIONNE PLUS SUR CETTE LISTE LA SOCIETE "QUIRATAIRE" FORMEE PAR LES ANCIENS COPROPRIETAIRES DU NAVIRE "NOTRE-DAME D'AFRIQUE" ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA LETTRE DU SECRETAIRE GENERAL A LA MARINE MARCHANDE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008038266

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

l'article 108 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Les dispositions de la présente loi sont applicables aux corps militaires relevant du ministre chargé de la marine marchande

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008087546

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

vente de l'hypermarché, à l'enseigne "Leclerc", exploité par cette société sur le territoire de la commune de Nice (Alpes-Maritimes) et, d'autre part, d'agrandir de 840 m la surface de la galerie marchande

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007690027

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

La définition, la composition et la dénomination des marchandises de toute nature, les traitements licites dont elles peuvent être l'objet, les caractéristiques qui les rendent impropres à la consommation

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617792

Admin. suprême

27 avril 1984

27 avril 1984

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, D'UNE PART, LA DECHARGE DU MONTANT DE LA TAXE QUI A ETE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1969 AU 31 DECEMBRE 1972, A RAISON DE LA VENTE DE MARCHANDISES

Source officielle

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