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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007988207
30 décembre 1998
JANIN, qui exerçait, à titre individuel, l'activité de marchand de biens, a acquis, pour 33 000 F en 1974, 330 des 1000 parts de la société civile immobilière de construction-vente "Les Jardins de Seynod
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802177
19 novembre 2008
IMMOBILIERE (SCI) VICTOR HUGO pour les années 1995, 1996 et 1997, l'administration a remis en cause le caractère civil des activités de la société au motif qu'elle exerçait, selon elle, une activité de marchand
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616114
26 octobre 1977
QUE LES TRANSACTIONS, MEME REPETEES, PORTANT SUR DES PARTS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES REPRESENTATIVES DE LOGEMENTS A BATIR EFFECTUEES PAR DES PERSONNES "N'APPARTENANT PAS A LA CATEGORIE DES MARCHANDS
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632664
16 décembre 1991
raison de la fraction qu'il avait omise de déclarer du produit de cette cession ; Considérant en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées, d'une part, que les opérations réalisées par un marchand
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028567544
5 février 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL GESPAR a été créée en 1978 pour exercer une activité de marchand de biens ; qu'à compter de 1991, après le décès du
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031810
7 septembre 2009
du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération ; que, s'agissant de la réalité de la livraison d'une marchandise
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248046
16 décembre 2010
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008201023
9 février 2004
des transports intérieurs, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : Le plan de déplacements urbains définit les principes de l'organisation des transports de personnes et de marchandises
CETAT:CETATEXT000026219179
23 juillet 2012
.) / 5° Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490387.20250509
9 mai 2025
Aux termes du 4 de l'article 283 du même code : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007766720
18 novembre 1988
l'article 108 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires prévoit que les dispositions de cette loi "sont applicables aux corps militaires relevant du ministre chargé de la marine marchande
3 SS
CETAT:CETATEXT000007752497
3 février 1989
CETAT:CETATEXT000007694100
14 mars 1986
le jugement du 28 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 mars 1978 par laquelle le Secrétaire général de la marine marchande
CETAT:CETATEXT000007619897
25 mai 1983
AVIATION MARCHANDE : PERSONNEL NAVIGANT COMPRENANT : PILOTES, RADIOS, MECANICIENS NAVIGANTS DES COMPAGNIES DE TRANSPORTS AERIENS ; PILOTES ET MECANICIENS EMPLOYES PAR LES MAISONS DE CONSTRUCTION D'AVIONS
CETAT:CETATEXT000007615165
29 mai 1974
EST SUFFISANTE POUR CARACTERISER LA PROFESSION DE "FABRICANT DE SPIRITUEUX" QU'IL POURRAIT EXERCER INDEPENDAMMENT DE CELLE DE "MARCHAND DE SPIRITUEUX EN GROS.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007662414
8 juillet 1977
MENTIONNE PLUS SUR CETTE LISTE LA SOCIETE "QUIRATAIRE" FORMEE PAR LES ANCIENS COPROPRIETAIRES DU NAVIRE "NOTRE-DAME D'AFRIQUE" ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA LETTRE DU SECRETAIRE GENERAL A LA MARINE MARCHANDE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008038266
6 novembre 2000
l'article 108 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Les dispositions de la présente loi sont applicables aux corps militaires relevant du ministre chargé de la marine marchande
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008087546
29 avril 2002
vente de l'hypermarché, à l'enseigne "Leclerc", exploité par cette société sur le territoire de la commune de Nice (Alpes-Maritimes) et, d'autre part, d'agrandir de 840 m la surface de la galerie marchande
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007690027
19 novembre 1986
La définition, la composition et la dénomination des marchandises de toute nature, les traitements licites dont elles peuvent être l'objet, les caractéristiques qui les rendent impropres à la consommation
CETAT:CETATEXT000007617792
27 avril 1984
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, D'UNE PART, LA DECHARGE DU MONTANT DE LA TAXE QUI A ETE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1969 AU 31 DECEMBRE 1972, A RAISON DE LA VENTE DE MARCHANDISES
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