Le nombre maximum de ces autorisations est fixé par chaque année par le ministre chargé de la santé en accord avec la commission prévue ci-dessus et compte tenu du mode d'exercice de la profession" ; Considérant

recevabilité des demandes de la Société Ara Publicité : Considérant que les lettres des 24 et 25 juillet 1991 du maire d'ALBERTVILLE mettaient en demeure la Société Ara Publicité d'enlever, dans un délai maximum

spécifications avant tout appel à la concurrence ou négociation" ; que l'article 273 du même code dans sa rédaction alors en vigueur dispose que : "Certains marchés peuvent ne fixer que le minimum et le maximum

des nouvelles élections ; qu'en vertu de l'article 107 de la même loi organique, en cas de dissolution de l'assemblée de la Polynésie française, les élections doivent être organisées dans un délai maximum

l'article 30-2 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : Le militaire de carrière ou sous contrat, quittant définitivement les armées, peut bénéficier, pendant une durée maximum

sans respecter les règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l'engagement des dépenses sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 1 000 F et dont le maximum

. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum (...

excédant, généralement, ce qu'il faut entendre par "nombre limité" au sens des dispositions précitées de l'article 71 de l'annexe III au code général des impôts, il convient de se référer au nombre maximum

Un recours hiérarchique contre la décision peut être formé par tout intéressé devant le ministre chargé de la santé qui statue dans un délai maximum de six mois…/ Dans chaque cas, la décision du ministre

Les destinations peuvent être réparties en trois zones au maximum à partir des aéroports de France métropolitaine et en quatre zones au maximum à partir des aéroports situés dans les départements d'outre-mer

Cette dernière disposition n'a pas pour objet de fixer au comptable le délai maximum dans lequel il peut procéder au recouvrement des sommes mentionnées sur le titre de recette mais d'imposer à l'ordonnateur

Les indemnités mentionnées respectivement aux 2° et 3° sont comprises entre un minimum et un maximum fixés par décret.

le préfet de la Nièvre ait transmis l'arrêté de régularisation pris après le respect des modalités définies aux points 34 à 39 du jugement, ou, à défaut, jusqu'à l'expiration d'un délai de onze mois maximum

La hauteur H est fixée à un maximum de 6 mètres, excepté en secteur UCs où elle est limitée à 3,50 mètres. / 2.

compétente se prononce dans un délai de dix semaines et que l'organe disciplinaire d'appel, à qui le dossier est transmis en cas d'absence de décision dans ce délai, rend sa décision dans un délai maximum

l'Etat, la durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine et le décompte du temps de travail est effectué sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum

La circonstance que l'arrêté attaqué fixe à 1 600 MW le volume maximum des capacités interruptibles susceptibles d'être contractualisées par le gestionnaire du réseau public de transport, soit un volume

de dispositions du code monétaire et financier issues de la loi du 1er août 2003 et non sur la base de la législation en vigueur à la date des faits reprochés qui prévoyait une sanction d'un montant maximum

Par un arrêté du 30 août 2019, la ministre de la transition écologique et solidaire a fixé, pour la première fois, au titre de la saison de chasse 2019-2020, un quota maximal de prélèvements en le fixant

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 91-825 du 28 août 1991 portant modification des dispositions du code de la route réprimant le dépassement des vitesses maximales