auprès des instances représentatives de ces professionnels. " ; qu'aux termes de son article L. 444-7 : " Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, précise les modalités

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recherche soutient, sans être contredit, que la circulaire ministérielle n° 82-180 du 28 avril 1982, modifiée notamment par les circulaires du 12 avril 1988, 3 avril 1991 et 14 mai 1992, relative aux modalités

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Y..., qui était partie à l'instance, selon les modalités prévues à l'article R. 177 du code des tribunaux administratifs ; qu'ainsi le délai du recours contentieux n'a pu commencer à courir à son encontre

sa demande dirigée contre la décision du 17 février 1982 par laquelle la commission locale d'amélioration de l'habitat du département de Paris lui a refusé l'attribution d'une subvention pour la réalisation

dommages intérêts réclamés en première instance, assortis les intérêts de ladite somme courus depuis la demande initiale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 27 novembre 1962 relatif aux modalités

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Ils fixent notamment... les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation des opérations imposables doit

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favorable, en contribuant à informer, éduquer et sensibiliser l'opinion puis à susciter les réactions nécessaires, en développant toutes études, recherches et actions requises pour la préparation et la réalisation