décision du 25 septembre 2023 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a prononcé à l'encontre de l'association Fac Habitat une sanction pécuniaire d'un montant

de référence lié à l'atteinte des objectifs et que le montant individuel correspondant peut être modulé par application au montant de référence d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 4. "

incluerait dans les documents qu'il édite une page consacrée à la publicité des activités des casinos ; que la société demande que la commune soit condamnée à lui verser une somme de 312 502,32 F, égale au montant

énumérées à l'article L. 84, ne peuvent bénéficier de leur pension, sauf à percevoir, si la pension est supérieure à leur nouvelle rémunération d'activité, une somme égale à l'excédent de la pension sur le montant

d'une décision du maire de Paris en date du 28 octobre 1987 la mettant en demeure de réduire à 16 mètres carrés la surface des affiches et supports du véhicule immatriculé 3512 LP 92 et l'informant du montant

desquelles, dans sa rédaction issue de la loi du 2 juillet 1862, <<<>`il sera pourvu par des règlements d'administration publique à ce qui est relatif`: 1° aux taux des cautionnements, sans que les maximum

excéder une durée de douze mois à compter de la passation de la convention, et de prévoir le versement, à chacune des intéressées, d'une indemnité mensuelle correspondant à la différence entre les montants

POLICE EST UNE CONTRAVENTION ; QU'IL RESULTE DES ARTICLES 464, 465 ET 466 DE CE CODE QUE LES PEINES DE POLICE SONT L'EMPRISONNEMENT POUR UNE DUREE NE POUVANT EXCEDER DEUX MOIS, L'AMENDE JUSQU'A UN TAUX MAXIMUM

Miramas, également dénommé canal de Paty, propriété de la ville de Miramas qui l'exploite ; que toutefois le débit est demeuré inférieur, tant pour le canal d'Istres que pour celui de Miramas, au débit maximum

A de cette prime pour l'année en cours et lui a demandé le remboursement des montants versés au titre de la campagne 1999 ; que, par décision du 31 octobre 2003 prise après réexamen du dossier, le préfet

des 2 février et 2 août 1993, tendant à obtenir le renouvellement de ce contrat ; 2°) de condamner de l'Etat à lui payer, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, une somme dont le montant

.) / L'égalisation des situations prévue au présent article sera conduite progressivement et réalisée dans un délai maximum de cinq ans ( ...)" ; que, selon l'article 2 du décret du 8 mars 1978 susvisé

d'Hennebont pour le remboursement en principal, intérêts et accessoires de l'emprunt en écus que cette société se proposait de contracter par l'intermédiaire du Crédit industriel et commercial, d'un montant

bâtiment d'une longueur de 51 mètres par une adaptation mineure des dispositions de l'article UE-11-3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, alors que cet article imposait une longueur maximum

des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne relèvent pas l'identité, sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant

autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore mentionnée à l'article 1er du présent décret en vue de contribuer au financement de l'équipement radiophonique, à hauteur de 50 % au maximum

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code des transports : " Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements

de réduire, pour les fonctionnaires qu'elle vise, les effets de l'application du coefficient de minoration, prévu au I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, du montant

principal ; / 2° a) Soit justifier d'une durée d'assurance validée au titre d'un ou des régimes de retraite de base obligatoires égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum

la décision implicite du service des retraites de l'Etat rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à ce service de prendre en compte ces services et d'en tirer les conséquences sur le calcul du montant