DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - SEJOUR DES ETRANGERS -Refus opposé

l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; Considérant que la décision de refus de visa opposée

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision de refus de visa de court séjour opposée à Mme X..., ressortissante marocaine née en 1975, par le consul de France à Agadir le

soutenir que la requête est irrecevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que le ministre des affaires étrangères qui a reçu communication de la requête n'a pas fait connaître les motifs

par l'inspecteur du travail à sa demande de licenciement pour motif économique de M.

NORD POUR S'OPPOSER A L'ACQUISITION PAR M.

circonstances de l'espèce une inexacte appréciation en refusant de délivrer le permis de construire litigieux sur le fondement de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il a insuffisamment motivé

tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 février 2019 par lequel le maire de Vernouillet a, sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, opposé

..." et n'oblige l'administration à motiver ce refus que pour huit catégories d'étrangers ; que Mme X... n'entre dans aucune de ces catégories ; que, par suite, la décision attaquée n'avait pas à être

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'AVANT QUE LE TRIBUNAL SE SOIT PRONONCE SUR CETTE REQUETE, LE PREFET DE L'ESSONNE, PAR ARRETE EN DATE DU 1ER JUIN 1972, A RETIRE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1971 ET A OPPOSE

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée à l'appel du PREFET DE VAUCLUSE : Considérant que si le dispositif du jugement attaqué a été notifié au préfet le 29 avril 1998

Y... au motif que ce dernier était recevable et fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de visa qui lui avait été opposée le 12 janvier 1995 par le consul général de France à Tunis ; Sur

du jugement du 31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1992 par laquelle le maire de La Flotte a fait opposition

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 3.

civil, délégation pour signer notamment les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée

d'explosifs grevant certaines des parcelles en cause, ainsi que le plan d'occupation des sols à venir, il résulte des pièces du dossier qu'il aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le motif

Considérant, en deuxième lieu, que la cour a indiqué les motifs pour lesquels elle a estimé que les allégations de M.B..., qui a déclaré qu'il avait fait défection au régime syrien et avait rallié les

du 27 décembre 1968 modifié) - Refus opposé au motif que le demandeur ne fait état que des ressources de son conjoint - Illégalité.

X se pourvoit contre son arrêt en date du 28 mars 2002 ; Considérant que l'intérêt qui donne à l'employeur d'un salarié protégé qualité pour demander l'annulation du refus opposé par l'inspecteur du travail

Considérant, en premier lieu, que le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'est aucunement tenu, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du