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12 188 résultats pour « nécessité de l'invoquer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239504

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

1992, et dont il résulte qu'aucun projet portant atteinte à l'environnement d'un site classé ou susceptible d'être classé en Natura 2000 ne doit être autorisé en l'absence de la justification de la nécessité

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620268

Admin. suprême

18 novembre 1985

18 novembre 1985

CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DE RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042992811

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

Il soutient qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale n'est portée aux libertés fondamentales invoquées.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488338.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

Il résulte des dispositions des articles 69 et 71 du règlement (CE) n° 1107/2009, que si, à la suite de l'information officielle d'un Etat membre de la nécessité de prendre des mesures d'urgence visant

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936184

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

préfet de la Charente-Maritime ont autorisé le Port autonome de Bordeaux à réaliser les opérations de dragage d'entretien du chenal de navigation de la Gironde et de la basse Garonne, les opérations nécessitées

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868754

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

..) , créent seulement des obligations entre les Etats parties à la convention et ne produisent pas d'effets directs dans l'ordre juridique interne ; qu'elles ne peuvent, par suite, être utilement invoquées

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168248

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X, praticien hospitalier est placé, à cet égard dans une situation différente de celle des praticiens exerçant exclusivement en ville, lesquels peuvent, si les nécessités du service public le justifient

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494491.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d'Etat, l'association française d'étude et protection des poissons (AFEPP) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'adopter le décret nécessaire

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008094637

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406247

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

A n'était pas particulièrement exposé au risque connu mais exceptionnel d'embolie que comporte la mise en oeuvre d'une coronarographie, intervention dont la réalisation était nécessitée par son état de

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008169539

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

articles 7-5 du décret du 30 juin 1946 et 1er de l'arrêté du 8 juillet 1999, le médecin, chef du service médical de la préfecture de police, émet un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226155

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

Monique X, d'une part, la vente de cet immeuble permettra à l'autre associé de la société, qui est son époux, de dégager des revenus nécessaires pour faire face à ses dépenses alors que, pour des raisons

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506930.20250807

Admin. suprême

7 août 2025

7 août 2025

l'atteinte à la liberté fondamentale était suffisamment grave pour justifier les mesures ordonnées dès lors que les requérants ne se prévalaient d'aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459468.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

: 1°) à titre principal, d'annuler le 3° de l'article 1er du décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant l'article 36 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464325.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

Par une délibération du 21 novembre 2013, le conseil municipal de la commune d'Arquettes-en-Val a, d'une part, indiqué que les travaux d'extension de ces réseaux nécessaires à la desserte, notamment, du

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783361

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645772

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

A DEFAUT, ILS BENEFICIENT D'UNE PRIORITE D'AFFECTATION A UN POSTE VACANT DE LEUR CHOIX, CORRESPONDANT A LEUR GRADE, SAUF NECESSITE DU SERVICE" ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE LA

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007906433

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

15 ans et de viols par ascendant pour lesquels il a été condamné par la cour d'assises du département des Yvelines à huit années de réclusion criminelle, l'expulsion de l'intéressé constituait une nécessité

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008193145

Admin. suprême

3 novembre 2004

3 novembre 2004

Ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion : (...) 5° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716037

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique portant sur moins de 10 salariés en une même période de 30 jours d'apprécier la réalité du motif économique invoqué

Source officielle

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