CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008239504
24 février 2006
1992, et dont il résulte qu'aucun projet portant atteinte à l'environnement d'un site classé ou susceptible d'être classé en Natura 2000 ne doit être autorisé en l'absence de la justification de la nécessité
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620268
18 novembre 1985
CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DE RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042992811
24 décembre 2020
Il soutient qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale n'est portée aux libertés fondamentales invoquées.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488338.20250605
5 juin 2025
Il résulte des dispositions des articles 69 et 71 du règlement (CE) n° 1107/2009, que si, à la suite de l'information officielle d'un Etat membre de la nécessité de prendre des mesures d'urgence visant
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936184
27 juillet 2009
préfet de la Charente-Maritime ont autorisé le Port autonome de Bordeaux à réaliser les opérations de dragage d'entretien du chenal de navigation de la Gironde et de la basse Garonne, les opérations nécessitées
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868754
29 mai 2009
..) , créent seulement des obligations entre les Etats parties à la convention et ne produisent pas d'effets directs dans l'ordre juridique interne ; qu'elles ne peuvent, par suite, être utilement invoquées
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168248
27 juillet 2005
X, praticien hospitalier est placé, à cet égard dans une situation différente de celle des praticiens exerçant exclusivement en ville, lesquels peuvent, si les nécessités du service public le justifient
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494491.20250704
4 juillet 2025
d'Etat, l'association française d'étude et protection des poissons (AFEPP) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'adopter le décret nécessaire
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008094637
3 mai 2002
de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406247
25 juillet 2007
A n'était pas particulièrement exposé au risque connu mais exceptionnel d'embolie que comporte la mise en oeuvre d'une coronarographie, intervention dont la réalisation était nécessitée par son état de
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008169539
8 mars 2004
articles 7-5 du décret du 30 juin 1946 et 1er de l'arrêté du 8 juillet 1999, le médecin, chef du service médical de la préfecture de police, émet un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226155
22 avril 2005
Monique X, d'une part, la vente de cet immeuble permettra à l'autre associé de la société, qui est son époux, de dégager des revenus nécessaires pour faire face à ses dépenses alors que, pour des raisons
ECLI:FR:CEORD:2025:506930.20250807
7 août 2025
l'atteinte à la liberté fondamentale était suffisamment grave pour justifier les mesures ordonnées dès lors que les requérants ne se prévalaient d'aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459468.20221116
16 novembre 2022
: 1°) à titre principal, d'annuler le 3° de l'article 1er du décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant l'article 36 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464325.20230606
6 juin 2023
Par une délibération du 21 novembre 2013, le conseil municipal de la commune d'Arquettes-en-Val a, d'une part, indiqué que les travaux d'extension de ces réseaux nécessaires à la desserte, notamment, du
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783361
7 décembre 2018
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007645772
25 juillet 1975
A DEFAUT, ILS BENEFICIENT D'UNE PRIORITE D'AFFECTATION A UN POSTE VACANT DE LEUR CHOIX, CORRESPONDANT A LEUR GRADE, SAUF NECESSITE DU SERVICE" ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE LA
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007906433
4 décembre 1995
15 ans et de viols par ascendant pour lesquels il a été condamné par la cour d'assises du département des Yvelines à huit années de réclusion criminelle, l'expulsion de l'intéressé constituait une nécessité
CETAT:CETATEXT000008193145
3 novembre 2004
Ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion : (...) 5° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007716037
20 avril 1988
administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique portant sur moins de 10 salariés en une même période de 30 jours d'apprécier la réalité du motif économique invoqué
Page 46 sur 610
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.