Par suite, et sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, Mme G... est fondée à soutenir que le jugement attaqué a été rendu au terme d'une procédure irrégulière et

de près de deux ans après avoir été requis par l'huissier afin d'éviter la survenance de troubles pour l'ordre public, le préfet des Hauts-de-Seine a autorisé le 12 mai 1977 le concours de la force publique

projet présenté, le dossier de l'affaire, comprenant les avis des conférents, est soumis à la commission des travaux mixtes par le ministre de qui relève le service qui a ouvert la conférence dans le délai

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2.

les plus brefs et au regard de critères d'évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales. 3.

l'ASSOCIATION CAMPUS tendant à l'annulation de l'instruction du 22 décembre 1997 n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 23 juillet 1998, soit après l'expiration du délai

contrôle est nécessaire () ". 3.

administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de mettre en place l'accompagnement de leur enfant SelimC..., en situation de handicap, pour une durée hebdomadaire de douze heures, dans un délai

Il est également transmis à la formation restreinte. / Le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un délai d'un mois pour transmettre au rapporteur et à la formation restreinte ses observations

de médecine, chirurgie ou obstétrique (MCO) ; 2°) subsidiairement, d'enjoindre au ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de réexaminer sa demande d'abrogation, dans un délai

mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ; 4°) Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

X..., la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été

Le président du conseil national transmet la plainte dans le délai d'un mois " ; que l'expiration du délai de trois mois imparti par ces dispositions au conseil départemental de l'ordre des médecins pour

Ce refus a été confirmé par une décision du 21 avril 2023 du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des chirurgiens-dentistes statuant en formation restreinte. Sur recours formé par M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2.

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2.

Il statue dans le délai d'un mois à compter de sa saisine ".

doit procéder sans délai à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition de l'auteur de la demande dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure ". 3.

de ses fonctions vitales, et d'effectuer les actes nécessaires à son transfert dans un autre hôpital choisi par la famille.