, MAIS A COMPTABILISE COMME ACHATS LA VALEUR DE CES BOIS SUR PIED ; QU'IL DEMANDE LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DU FAIT DE LA REINTEGRATION

sur les exercices clos les 31 août 1972, 1973, 1974 et 1975 mais qui s'est étendue, du fait de reports déficitaires, aux exercices clos les 31 décembre 1968, 1969, 1970 et 1971, l'administration a réintégré

X... a omis de porter dans ses déclarations des sommes, reçues de ses clients, de 6 973 F en 1979, de 20 893 F en 1980 et de 26 993 F en 1981, qui ont été réintégrées dans des bénéfices imposables ; que

X... n'ayant jamais été réintégré, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé, par une nouvelle décision en date du 6 mars 1987, que le refus de réintégration de M.

septembre 1979 une provision pour perte de 4 027 700 F ; que, regardant cette somme comme un élément du prix d'acquisition de la valeur d'actif constituée par les 7 705 actions de la société "Difor" et non

l'administration fiscale, estimant que cette méthode n'était pas de nature à retracer la dépréciation probable subie à la clôture de l'exercice par chacune des catégories de produits fabriqués, a réintégré

tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 correspondant à la réintégration

d'impôt sur le revenu et de contributions sociales procédant de l'inclusion dans leur revenu imposable, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, des sommes correspondant aux charges ainsi réintégrées

dans les services de la COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE (Hautes-Pyrénées), où elle avait antérieurement exercé ses fonctions d'adjoint administratif territorial ; qu'elle a été réintégrée le 21 mai 1991

vertu de ces engagements, ainsi que le crédit d'impôt et l'avoir fiscal restitués par l'administration, ont été regardés par Mme X... comme exonérés de l'impôt sur le revenu ; que l'administration a réintégré

Y... en 1974 : Considérant que l'administration a estimé que le chèque, d'un montant de 44 055 F, que la société "Pyrem" a établi au nom de M.

prescrit./ Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du 1 de l'article 39 déduites

Y..., arrêté à 41 087 F par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a été porté à 93 957,81 F par le jugement attaqué, après réintégration de deux sommes, l'une

X... a été assujetti au titre de chacune des années 1971 à 1974 : Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que l'administration avait à bon droit réintégré dans les bénéfices non commerciaux imposables

QU'ELLES CONTESTENT LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION DE M.

A a été réintégré dans les services de la ville à compter du 1er janvier 1995 avec reconstitution de carrière mais sans affectation déterminée ; que par un deuxième jugement du 1er avril 1998, également

dans la base imposable du contribuable, d'une part, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, 1 million de francs au titre de 1992, 1 million de francs au titre de 1993 et 2 millions de francs

au Liechtenstein, et alors même que les associations reconnues comme non lucratives au regard de la loi française bénéficient également d'un régime fiscal de faveur, la cour n'a pas commis d'erreur de

financer des projets qu'elle sélectionnait ; qu'aux termes des conditions générales de vente pratiquées par la SARL, les clients étaient informés de la nature et du montant de ces reversements ; que le nom

de la ville sur la réclamation gracieuse de l'exposant en date du 15 juillet 1993, tendant à l'octroi d'une indemnité de 590 000 F, en réparation des préjudices subis par lui du fait des engagements non