ZHANG lui a été notifié le 20 juillet 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présenté par

dans la quinzaine de la notification par huissier (...)

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que M.

publique : - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction applicable à la date

X..., l'arrêté du PREFET DU VAL D'OISE en date du 18 décembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

du préfet de l'Essonne en date du 21 octobre 1998 notifié le 26 octobre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier

de cette décision, exécuté l'ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier en date du 2 février 1994 et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que M.

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

du 1er mars 1999, ensemble l'arrêté du préfet du Val d'Oise, en date du 12 février 1999 sont annulés.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

C'est ainsi qu'un arrêté de promotion qui a un effet rétroactif ne peut ouvrir droit, du seul fait de sa rétroactivité, au paiement d'intérêts de retard ; en effet, jusqu'à la notification de l'arrêté,

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Le taux de cette astreinte est fixé à 500 F par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification au préfet du Val-d'Oise du jugement de ce tribunal en date du 5 octobre 2018 et n'a pas été interrompu par l'appel du préfet devant la cour administrative

Ces décisions sont notifiées dans les trois jours aux représentants légaux des candidats.

, de faire connaître aux services de la préfecture du Rhône celle de leur nouveau domicile ; qu'ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir à leur encontre dès la date à laquelle la lettre

de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

et le commissaire du gouvernement et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ... ont été entendus" ; Considérant que l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Lyon en date