OBLIGATION POUVANT ÊTRE SOULEVÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS EN CASSATION. | 54-035-02-04 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.

application des dispositions de l'article 20 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'en se bornant à relever, pour annuler l'amende litigieuse, que le passager en cause n'était pas soumis à l'obligation

54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Urbanisme - Devoirs du juge - Obligation de se prononcer sur l'ensemble des moyens

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COUVERTES PAR UNE CARTE COMMUNALE [RJ1] - OBLIGATION D'INDIQUER LA SURFACE DE CONSTRUCTION AUTORISÉE PAR LOTS COMPOSANT LA PARCELLE CÉDÉE - ABSENCE.

par l'article R. 811-7 du code de justice administrative, les requérants agissant dans le cadre d'une action contentieuse en matière de pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre de l'obligation

Elles ne prévoient en revanche aucune obligation de saisine électronique.

de Saint-Julien-en-Genevois, si elle entend poursuivre son projet de concession de services, de reprendre la procédure de passation, au stade de l'analyse des candidatures, en se conformant à ses obligations

exception expressément prévue par la directive, en informer la Commission européenne dans les conditions prévues par cet article ; qu'en vertu des dispositions de l'article 10.1 de la même directive, l'obligation

l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. " ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que les obligations

. - COMMISSION D'APPEL DES DÉCISIONS D'ORIENTATION OU DE REDOUBLEMENT PRISES PAR LES CHEFS D'ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES FRANÇAIS À L'ÉTRANGER - A) OBLIGATION DE PORTER LA DATE DE LA RÉUNION DE LA COMMISSION

" L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (...) " ; que si, en application de ces dispositions, l'employeur a l'obligation

. / Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public (...) lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de construction

combinées des articles 14 et 15 de la même loi et de l'article 2 du décret du 7 avril 1887 que seul l'établissement des écoles primaires élémentaires publiques destinées à recevoir les élèves soumis à l'obligation

l'article UC 4 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Nanterre selon laquelle aucun aménagement ne doit faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, constitue le rappel des obligations

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public

Par suite, en jugeant que les obligations de la procédure contradictoire prévues par l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale avaient été respectées dès lors que MmeC..., par ce courrier, avait

39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES

66-02-03 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES HANDICAPES -Qualité de travailleur handicapé - Contentieux - Procédure - Commission départemantale des travailleurs handicapés - Obligation de motiver

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en indemnité dirigé contre la commission des opérations de bourse.