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4 758 résultats pour « obligations spécifiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179854

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Ils peuvent comporter des mesures additionnelles spécifiques pour protéger les catégories de population sensibles, notamment les enfants. / Ces plans relatifs à la qualité de l'air contiennent au moins

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008121723

Admin. suprême

24 juin 2002

24 juin 2002

du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614925

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

ET MERE OU AUTRES ASCENDANTS QUI SONT DANS LE BESOIN" ET QUE LES OBLIGATIONS RESULTANT DE CES DISPOSITIONS SONT RECIPROQUES" ; CONSIDERANT QUE, SI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PRETEND QUE

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007857739

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

; que l'article 11 oblige tout voyageur français ou étranger à remplir, avant son embarquement, une "fiche spéciale d'identité" ; qu'en vertu de l'article 12 les voyageurs acceptés à bord sans avoir satisfait

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008030645

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

de stockage pour les exercices 1988, 1991, 1992 et 1993, ladite obligation découlait de la détention de l'autorisation spéciale au cours de chacun des exercices respectivement postérieurs aux exercices

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:464567.20220615

Admin. suprême

15 juin 2022

15 juin 2022

administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre les effets de l'arrêté du 27 septembre 2021 du préfet de la Haute-Garonne portant obligation

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258296

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

du service universel pour une entreprise correspond à la somme des coûts nets associés à chaque composante de ces obligations, compte tenu de tout bénéfice immatériel », il résulte de ces dispositions

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038691277

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

Les zones spécifiques en question sont : / a) les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009, comme les parcs et jardins publics

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007774281

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 435 500 F en réparation des préjudices par lui subis à raison de l'obligation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686895

Admin. suprême

5 novembre 1982

5 novembre 1982

fondée sur l'existence d'un fait imprévisible ayant provoqué un déficit d'exploitation de nature à entraîner un bouleversement de l'économie du contrat ; que l'office n'avait, en revanche, aucune obligation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007703916

Admin. suprême

3 février 1984

3 février 1984

, sans lui en faire une obligation, il appartient à l'autorité compétente pour délivrer le certificat d'urbanisme de mentionner la possibilité de mise en oeuvre de ces dispositions ; qu'elle ne saurait

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008072591

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

; qu'ainsi, en prévoyant que les candidats relevant de la deuxième section devraient satisfaire à une obligation de mobilité et avoir atteint l'âge de quarante-trois ans pour pouvoir être inscrits sur

Source officielle
CE

AVIS 8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008040867

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Un litige portant sur des redevances constitue-t-il une contestation sur des droits et obligations

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207120

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

d'auto-école, dans la liste annexée à l'article D. 323-3 du code du travail fixant les catégories d'emplois non décomptées dans l'effectif total des salariés pris en compte pour l'application de l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493250.20240911

Admin. suprême

11 septembre 2024

11 septembre 2024

B ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245526

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

de communication à la Commission européenne des projets de règles techniques qu'elle prévoit s'applique, d'une part, aux spécifications techniques et autres exigences imposées aux produits et, d'autre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007717293

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

X... tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'urbanisme et du logement lui refusant le bénéfice des majorations de solde de congé spécial.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622636

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

Toute entreprise employant habituellement plus de 100 salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations du titre Ier de l'ordonnance n° 67-693 du

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007921227

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT -Obligation de faire figurer dans le dossier d'enquête l'étude d'impact spécifique

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

K B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant

Source officielle

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