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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179854
12 juillet 2017
Ils peuvent comporter des mesures additionnelles spécifiques pour protéger les catégories de population sensibles, notamment les enfants. / Ces plans relatifs à la qualité de l'air contiennent au moins
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008121723
24 juin 2002
du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614925
18 décembre 1974
ET MERE OU AUTRES ASCENDANTS QUI SONT DANS LE BESOIN" ET QUE LES OBLIGATIONS RESULTANT DE CES DISPOSITIONS SONT RECIPROQUES" ; CONSIDERANT QUE, SI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PRETEND QUE
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007857739
20 décembre 1995
; que l'article 11 oblige tout voyageur français ou étranger à remplir, avant son embarquement, une "fiche spéciale d'identité" ; qu'en vertu de l'article 12 les voyageurs acceptés à bord sans avoir satisfait
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008030645
29 avril 2002
de stockage pour les exercices 1988, 1991, 1992 et 1993, ladite obligation découlait de la détention de l'autorisation spéciale au cours de chacun des exercices respectivement postérieurs aux exercices
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:464567.20220615
15 juin 2022
administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre les effets de l'arrêté du 27 septembre 2021 du préfet de la Haute-Garonne portant obligation
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258296
5 décembre 2005
du service universel pour une entreprise correspond à la somme des coûts nets associés à chaque composante de ces obligations, compte tenu de tout bénéfice immatériel », il résulte de ces dispositions
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038691277
26 juin 2019
Les zones spécifiques en question sont : / a) les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009, comme les parcs et jardins publics
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007774281
24 octobre 1990
par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 435 500 F en réparation des préjudices par lui subis à raison de l'obligation
SECTION
CETAT:CETATEXT000007686895
5 novembre 1982
fondée sur l'existence d'un fait imprévisible ayant provoqué un déficit d'exploitation de nature à entraîner un bouleversement de l'économie du contrat ; que l'office n'avait, en revanche, aucune obligation
CETAT:CETATEXT000007703916
3 février 1984
, sans lui en faire une obligation, il appartient à l'autorité compétente pour délivrer le certificat d'urbanisme de mentionner la possibilité de mise en oeuvre de ces dispositions ; qu'elle ne saurait
CETAT:CETATEXT000008072591
6 octobre 1999
; qu'ainsi, en prévoyant que les candidats relevant de la deuxième section devraient satisfaire à une obligation de mobilité et avoir atteint l'âge de quarante-trois ans pour pouvoir être inscrits sur
AVIS 8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008040867
16 février 2001
transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Un litige portant sur des redevances constitue-t-il une contestation sur des droits et obligations
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207120
3 octobre 2003
d'auto-école, dans la liste annexée à l'article D. 323-3 du code du travail fixant les catégories d'emplois non décomptées dans l'effectif total des salariés pris en compte pour l'application de l'obligation
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493250.20240911
11 septembre 2024
B ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245526
19 juillet 2017
de communication à la Commission européenne des projets de règles techniques qu'elle prévoit s'applique, d'une part, aux spécifications techniques et autres exigences imposées aux produits et, d'autre
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007717293
20 juillet 1988
X... tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'urbanisme et du logement lui refusant le bénéfice des majorations de solde de congé spécial.
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622636
5 décembre 1984
Toute entreprise employant habituellement plus de 100 salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations du titre Ier de l'ordonnance n° 67-693 du
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007921227
10 mai 1996
PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT -Obligation de faire figurer dans le dossier d'enquête l'étude d'impact spécifique
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203
3 février 2023
K B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant
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