recommandées avec accusés de réception, datées respectivement des 6 juillet et 6 août 2012 et reçues les 17 juillet et 16 août suivants ; que ces courriers étaient toutefois adressés à l'établissement public et non

Chacun des deux avis est soit très favorable, soit favorable, soit réservé. () / Les dossiers ainsi complétés par les avis du collège compétent sont adressés au chef de l'établissement d'affectation de

Celui-ci dispose d'un délai de deux mois suivant sa saisine pour émettre un avis motivé. " ; qu'il ressort des pièces du dossier que la société Fontana a formé dans ses lettres en date du 18 décembre et

Le Conseil d'Etat examine la question soulevée dans un délai de trois mois et il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à son avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai.

respectivement par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et par la société d'équipement et d'aménagement de la Corse (CORSAM) ; que s'il n'est pas contesté que le jugement et l'avis

Considérant qu'eu égard à l'objet de l'arrêté attaqué qui est de garantir la bonne alimentation et la santé des nourrissons, les auteurs dudit arrêté n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en n'opérant

LES DEGRES DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 16 DU CODE DES PENSIONS ONT ETE EVOQUEES ; QUE PAR SUITE LE MOYEN TIRE DE LA NON CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION

conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis

charges de paiement d'arriérés de taxe professionnelle des années 1993 à 1996 et de taxe sur la valeur ajoutée des années 1993 à 1998 ainsi que les pénalités correspondantes à la suite de l'émission d'avis

jours avant le début de l'enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci ( ...) / Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis

Par suite, le moyen tiré de ce que cet avis aurait été rendu en méconnaissance des règles de quorum fixées par l'article R. 2272-17 du code du travail ne peut qu'être écarté.

le régime du bénéfice réel, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi, et que le contribuable doit aviser

. / Le directeur général de l'agence régionale de santé autorise la mise en oeuvre de ces protocoles par arrêté pris après avis conforme de la Haute Autorité de santé. (...) " ; qu'enfin, aux termes de

ou partie de la créance de la société apporteuse ou absorbée à la société bénéficiant de l'apport ou absorbante, peut être autorisé sur agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies

.) / Après avoir recueilli l'avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie désigne le ou les candidats retenus à la suite d'un appel d'offres.

Dans le cas où () une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions économiques déterminées d'un État membre est considérée comme représentative de la production

aérodrome sur le nouveau, a été contracté entre l'Etat et la ville d'Angers et qu'il a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la ville d'Angers s'engage à créer et à aménager cet aérodrome au nom

DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE, A CONCURRENCE DE 21.310,05 F, DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1974 PAR AVIS

/Le ou les experts doivent rendre leur avis dans les deux mois suivant leur désignation /Si l'expertise amiable ne conduit pas à un accord ou si l'un des délais de cette procédure n'était pas respecté

. ; d) être accompagnée ... de l'avis d'imposition ..." ; qu'aux termes du 4 de l'article 1940 du code, repris à l'article R. 200-2 du même livre : " A l'exception du défaut de signature de la réclamation