du 2 septembre 2003, tel que modifié par le règlement UE n° 118/2014 du 30 janvier 2014 ; - le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du

D'une part, aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant (...) l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures (...) ".

mémoire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 mai, 29 mai et 12 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Vu les procédures suivantes : 1) Sous le n° 449891, par une ordonnance n° 2000491 du 12 février 2021, le président du tribunal administratif de la Martinique a transmis au Conseil d'Etat, en application

le tribunal administratif de Caen, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment son article 15 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

60-792 DU 2 AOUT 1960 ; VU LA LOI N 75-621 DU 11 JUILLET 1975 ; VU LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1955 VU LE DECRET N 60-432 DU 6 MAI 1960 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

DUREUIL, SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT

du Pari Mutuel Urbain ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

SOCIETE ANONYME "SUPER CHANTILLY" AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, A RAISON DES DROITS ET PENALITES PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

ADMINISTRATIF DE REJETANT SA REQUETE TENDANT 1 A LA DECHARGE DE L'I.R.P.P., AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ET 2 A TITRE SUBSIDIAIRE A LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU L'ORDONNANCE

LA COMMUNE DE MONTAUT AU TITRE DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT POUR L'ANNEE 1969 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; L'ORDONNANCE

L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DU 3 JANVIER 1966 ; REQUETE N 89 393 DES MEMES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 5 MAI 1971 DU DIRECTEUR DU CENTRE DE REGLEMENT

Ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements" ; qu'il résulte des termes mêmes de cet article que, conformément d'ailleurs aux principes généraux du droit du travail

° 99-250 du 31 mars 1999 relatif aux élections au congrès et aux assemblées de province prévues à l'article 232 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie; Vu l'ordonnance

Ahmed X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Chalons en Champagne, saisi sur le fondement

Marcel X..., demeurant immeuble d'Abadie de Lurbe, Quartier Régal, 97221 Rivière-Pilote ; M.

enregistré le 29 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance