septembre 1985) - Acte insusceptible de recours - Existence - Lettre du Premier ministre indiquant au ministre dont relève un administrateur civil les motifs pour lesquels la demande de renouvellement paraît

COUTANT A UNE AUTRE ENTREPRISE, N'AVAIENT PAS ETE INSCRITE AU COMPTE D'EXPLOITATION GENERALE ; QUE LES INVENTAIRES DE STOCKS PRESENTAIENT DES IRREGULARITES ; QUE LE LIVRE D'INVENTAIRE N'ETAIT NI COTE, NI PARAPHE

de ladite fédération, chargé, aux termes de l'article 17 des statuts, de représenter la Fédération dans tous les actes de la vie civile, à effet de signer cet accord ou pour confirmer la validité du paraphe

par l'administration ; Considérant que l'association ne conteste pas que la comptabilité qui a été présentée à un agent de l'administration en 1977 comportait un livre-journal qui n'était ni coté ni paraphé

d'émargement au premier tour du scrutin et celles apposées pour les mêmes électeurs au second tour ne sont pas significatives ou trouvent leur explication dans l'utilisation par le même électeur d'un paraphe

Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau. / Pendant toute la durée des opérations

L'offre la mieux classée est retenue (...) " ; que l'article 55 de ce même code dispose que : " Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après

justice administrative doit être regardée comme remplie ; Sur le moyen propre à faire naître un doute sérieux : Considérant que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de préemption paraît

pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage

l'exécution de cet arrêté ; ue l'un au moins des moyens invoqués par l'association requérante à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a présenté devant le tribunal administratif de Montpellier paraît

auxiliaire exercées par elle au Conservatoire National de Musique, de Danse et d'Art Dramatique établi dans la commune ; Considérant qu'aucu des moyens invoqués par la commune à l'appui de la requête ne paraît

à justifier le sursis à l'exécution ; que l'un au moins des moyens invoqués par la requérante à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a présenté devant le tribunal administratif de Paris paraît

X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Pau contre l'arrêté du 31 juillet 1985 du maire de Capbreton ne paraît de nature, en l'état du dossier

houillères du bassin du centre et du midi, houillères de Provence, à exploiter une installation d'élimination des déchets industriels dite "Terril de Bramefon" sur le territoire de la commune de Fuveau, ne paraît

présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens soutenus devant le tribunal administratif par les requérants à l'appui de leurs conclusions parait

X... des dispositions de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de ce décret : "Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie

précitées du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, ordonner le sursis à l'exécution d l'arrêté attaqué ; Considérant, d'autre part, qu'aucun des autres moyens de la requête ne paraît

qu'aucun des moyens invoqués par l'Association requérante et les époux Y... à l'appui de leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Saint-Gervais-Les-Bains en date du 31 mars 1989 ne paraît