. : Sur la recevabilité de ces conclusions : Considérant en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B... a participé aux épreuves du concours interne organisé pour le recrutement de maîtres

d'un groupe fiscalement intégré, au titre de l'exercice clos en 2015, correspondant à la réintégration dans son résultat fiscal d'une quote-part de frais et charges calculée sur les produits de participation

d'Etat : °1 annule le jugement du 19 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une somme de 405 000 F représentant le montant de sa participation

Montreuil-sous-Bois (93187 Cedex), représentée par son président ; la MUTUELLE CENTRALE DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation

Le 19 octobre 2007, la société a acquitté ladite participation à hauteur de la somme de 110 466,72 euros correspondant à la participation demandée pour huit places de stationnement exigées par le permis

1987 ; qu'à la suite de ces vérifications, des suppléments d'impôt sur les sociétés ont été mis en recouvrement le 31 décembre 1991 ; que la SA LVMH - MOET HENNESSY - LOUIS VUITTON se pourvoit en cassation

, il est établi que le CSA ne s'est pas estimé lié par la décision de l'Autorité de la concurrence concernant l'opération en cause ; que s'agissant du principe d'impartialité, d'une part, les décisions

A...tendant à l'annulation des titres de recettes émis le 29 mai 2007 et le 7 mai 2008, relatifs au paiement de la participation pour voirie et réseaux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à

d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 14 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 10 avril 1980 du ministre du travail et de la participation

fixée par délibération du conseil municipal" ; qu'en vertu de l'article R. 332-22 du même code : "Le redevable de la participation en obtient, sur sa demande, le dégrèvement ou la restitution : a) en

L'appel est également notifié à l'auteur de la plainte ainsi, que, le cas échéant, au conseil départemental au tableau duquel est inscrit le praticien et aux personnes en cause, lesquels doivent présenter

Le ministre s'est pourvu en cassation contre cet arrêt.

Le ministre s'est pourvu en cassation contre cet arrêt.

Le ministre s'est pourvu en cassation contre cet arrêt.

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision conforme de l'inspecteur du travail ... dont dépend l'établissement ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2. / La participation prévue au présent

Elle soutient que ces dispositions, telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, sont applicables au litige et méconnaissent, entre les salariés protégés et les salariés non-protégés

A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 juillet 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement. 2.

a, en second lieu, réintégré dans les bases taxables de l'exercice clos en 1973 les sommes de 843 558,93 F, correspondant à une perte enregistrée sur des opérations réalisées par une société en participation

entre deux ou plusieurs personnes résulte tant des apports de chacune d'elles que de leur participation au contrôle de l'affaire ainsi qu'aux bénéfices et aux pertes ; Considérant qu'en versant, avec