Elessa Mbappe, de nationalité camerounaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 26 janvier 2000, de l'arrêté du 4 janvier 2000 par lequel le PREFET

française ; 2°) d'enjoindre aux autorités consulaires françaises, sur le fondement de l'article L 911-1 du même code, à titre principal, de lui délivrer un visa d'entrée en France dans l'attente de la

des droits détenus par les associés de nationalité française, les dettes des personnes morales soumises aux dispositions du dahir du 2 mars 1973 précité, contractées envers l'Etat et les organismes publics

des droits détenus par les associés de nationalité française, les dettes des personnes morales soumises aux dispositions du dahir du 2 mars 1973 précité, contractées envers l'Etat et les organismes publics

française. 5.

pas rapportée que les autorités égyptiennes d'une part, et saoudiennes d'autre part, auraient poursuivi un but politique en demandant aux autorités françaises l'extradition du requérant sur le fondement

le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X, de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 14 décembre 2002, de la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 12 décembre 2002 lui refusant la

A, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 février 2004, de la décision du préfet de la Dordogne du 20 février 2004 lui refusant

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1995, présentée par le DIRECTEUR DE l AGENCE NATIONALE POUR L INDEMNISATION DES FRANCAIS D OUTRE-MER (ANIFOM)

française d'accueillir des membres de sa famille de nationalité étrangère, et de ce que l'intérêt de la Mlle A n'est pas de venir en France mais de demeurer auprès des membres de sa famille en Algérie

, l'enfant Floriane Aïcha Sylvie Y... née le 2 juillet 1996 était ou non de nationalité française et d'autre part si M.

X... fait valoir qu'il a déposé une demande de délivrance d'un certificat de nationalité française auprès du tribunal d'instance de Paris 11ème le 19 octobre 2001, il ressort des pièces du dossier que

la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 29 avril 1986 rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française, 2°- annule pour excès de pouvoir ladite décision, Vu les

Dahmane Y..., qui est de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire national plus d'un mois après la notification, le 3 juillet 1999, de la décision du préfet des Yvelines en date du 2 juillet

française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; ...

française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger (

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 septembre 2002, de la décision du préfet de Paris lui refusant la délivrance d'un titre

X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 14 janvier 1998, de la décision du 7 janvier 1998 lui refusant la délivrance d'un titre

pas en cours d'exécution et que, d'autre part, Mme B a tardé à engager les démarches pour la reconnaissance de la nationalité française de sa fille ; - en second lieu, qu'il n'est porté aucune atteinte