Considérant que le requérant soutient que des liens professionnels et personnels existant entre M.

B a été condamné aux peines mentionnées au point précédent pour des faits qualifiés de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme.

Le préfet définit, en accord avec les représentants des communes ou des établissements publics, les modalités de participation de leurs services à l'élaboration du plan d'occupation des sols" ; que l'association

X..., associé majoritaire, avait contracté personnellement en vue de participer à une augmentation du capital de la société ; que l'administration, sur le fondement des dispositions du 1-°2 de l'article

Y... faisait état pour la première fois devant l'office, de sa participation le 7 septembre 1986 à un attentat manqué contre le général Z..., organisé par "le front patriotique Manuel Rodriguez", et de

Y..., maire sortant, qui conduisait la liste "Rassemblement démocratique sallélois", a participé le 31 mai 1995 à une visite du domaine de l'Hospitalet comportant une dégustation des vins, organisée gratuitement

logement fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer

Y... décision du 29 novembre 1985 d'interdire à ce dernier de façon permanente de participer à l'organisation, la direction et l'encadrement d'institutions ou d'organismes, régis par le décret du 29 janvier

d'exprimer un avis sur de tels contrats ou sur les opérations effectuées par des entreprises" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 432-13 du code pénal : "Est puni ( ...) le fait, pour une personne

privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour

morales ni aux sociétés visées à l'article 238 bis M du code général des impôts à l'actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un montant total d'au moins 7 600 000

du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer

X..., membre titulaire du comité d'établissement de l'usine, au seul motif de sa participation aux violences subies par M. Y... ; que s'il n'est pas contesté que M.

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18 mars 1996 donnant à la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion l'autorisation d'accroître sa participation

X... a la qualification de médecin généraliste ; qu'en estimant que les conditions d'exercice qu'il avait pratiquées n'étaient pas de nature à justifier qu'il soit exempté de l'obligation de participer

Vu la procédure suivante : La société anonyme Norrsken Finance, en qualité de gérante de la société en participation (SEP) Norrsken Finance Cetelem Meubles Ikea, a demandé au tribunal administratif de

de huit jours suivant leur adoption ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143 de la loi organique, d'autre part, à la demande des personnes physiques et

au financement de la contribution au développement de l'emploi fixé par référence au taux de participation fixé pour l'Etat, ne leur laissant ainsi aucune liberté quant à la fixation du montant de leur

Raymond et Cie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

Parlement européen, en tant qu'il ne comporte pas de disposition de nature à permettre aux citoyens britanniques résidant sur le territoire de l'Union européenne avant le 1er février 2020 et à Mme B de participer