préalable de licenciement puis a été licencié par lettre du 20 octobre suivant ; qu'un protocole d'accord est intervenu le 23 octobre 2000 entre les parties, prévoyant le versement d'une indemnité totale

X... ne subisse aucune perte de salaire depuis la consolidation de son état, l'incapacité permanente dont il reste atteint lui ouvre droit à la compensation des troubles de toute nature qu'il ressent dans

lieu à statuer sur l'appel de l'ANIFOM doivent être rejetées ; Sur la recevabilité : Considérant que, en contestant les modalités de calcul de diverses indemnités dues au consorts Y..., dont seul le total

centre hospitalier de La Rochelle, employeur de Mme Z..., la compagnie "les Assurances Générales de France" a versé à celle-ci des prestations d'un montant non contesté de 52 974 F correspondant à la perte

l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements...L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total

prévues à l'article 40-4, le remploi correspndant doit être obligatoirement effectué, soit dans la construction d'immeubles affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale

diminuee des supplements d'apport et augmentee des prelevements effectues au cours de cette periode par l'exploitant ou par les associes. l'actif net s'entend de l'excedent des valeurs d'actif sur le total

utilisés par le vérificateur ; que, si elle soutient que celui-ci a surestimé la part des boissons servies en l'état aux clients, et sous-estimé l'utilisation de certains alcools en cuisine ainsi que les pertes

pas de l'examen des listes d'émargement que des suffrages auraient été exprimés au nom d'électeurs décédés ; Considérant, en revanche, qu'il est établi qu'un électeur radié de la liste électorale pour perte

concerne les rappels d'impôt sur le revenu, suivi d'un commandement à payer le 1er avril 1982, puis d'une saisie exécution le 6 avril 1982 ; que le sursis de paiement des rappels d'impôts, d'un montant total

juillet 2007 ; que, toutefois, l'équipe médicale a pratiqué, en lieu et place de l'opération initialement envisagée, une arthroplastie prothétique discale L5 - S1, consistant à implanter une prothèse totale

Vu la procédure suivante : La société Roc de la Pêche a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui payer une indemnité totale de 313 745 euros avec intérêts au taux légal à

Il suit de là que s'il appartient en principe au juge d'appel de réparer les préjudices invoqués dans la limite du montant total demandé devant les premiers juges, il peut mettre à la charge du responsable

X..., une incapacité temporaire qui a duré du 9 avril 1982 au 15 septembre 1984, entraînant une perte de revenus de 29 440 F ; qu'à l'issue de cette période au cours de laquelle il a subi trois opérations

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'inondation dont la SOCIETE SAUDELEC a été victime les 21 et 22 novembre 1979 est imputable au mauvais fonctionnement de la canalisation ; qu'aucune faute ne peut

Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 14 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme totale

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. ; Considérant que le requérant a droit à la réparation de la perte de ses revenus professionnels durant la période d'incapacité temporaire totale et aux troubles de toute nature qu'il a subis dans ses

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